Droit passerelle 2022
1. Taxation droit passerelle classique
Le droit passerelle classique est imposé comme un revenu de remplacement aux taux progressifs normaux. Cela vaut tant pour le conjoint aidant que pour le travailleur indépendant.
Codes de déclaration:
| Qualification des revenus | Partie imposable globalement |
|---|---|
| Traitements et salaires (case IV) | 1271/2271 |
Fiche fiscale: 281.18.
2. Taxation droit passerelle de crise 2022
En fonction du revenu (profits, bénéfices ou rémunérations dirigeant d'entreprise) de l'indépendant et du type de droit passerelle, une fiche 281.18 et/ou une fiche 281.50 doit être établie.
Fiche 281.18
Cette fiche est délivrée pour les prestations suivantes :
- pour toutes les prestations de droit passerelle de crise accordé aux aidants résidants, aux dirigeants d’entreprise ou aux conjoints aidants
- pour le droit passerelle "baisse chiffre d'affaires", indépendamment de la qualité de l'indépendant
- pour le droit passerelle « soins à un enfant », indépendamment de la qualité de l'indépendant
Aussi pour le droit passerelle de la crise énergétique et le droit passerelle Russie-Ukraïne une fiche 281.18 sera établie.
Les prestations d'une fiche 281.18 ne sont pas transmises à l'INASTI par les autorités fiscales car ils ne font pas partie des revenus professionnels. Par conséquent, aucune cotisation sociale n'est due sur ces prestations.
Fiche 281.50
Cette fiche est accordée pour les prestations suivantes :
- pour le droit passerelle de crise "cessation forcée", octroyé aux bénéficiaires de bénéfices ou profits
- pour le droit passerelle quarantaine octroyé aux bénéficiaires de bénéfices ou profits
Codes de déclaration
Fiche 281.18
| Qualification des revenus | Partie imposable globalement |
|---|---|
| Traitements et salaires (case IV) | 1271/2271 |
Fiche 281.50
A partir de l'année de revenus 2021 des codes de déclaration spécifiques ont été prévus par l'administration fiscale pour les prestations faisant l'objet d'une fiche 281.50:
| Qualification des revenus | Partie imposable distinctement | Partie imposable globalement |
|---|---|---|
| Bénéfices | Code 1636/2636 | Code 1637/2637 |
| Profits | Code 1682/2682 | Code 1683/2683 |
Conjoints aidants
Pour les années de revenus à partir de 2022, le CIR a été adapté relatif aux rémunérations des conjoints aidants. Désormais, sont également imposables en tant que rémunérations de conjoints aidants :les indemnités de toute nature en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire des rémunérations précitées.
Par conséquent, toutes les prestations versées à partir du 1er janvier 2022 aux conjoints aidants dans le cadre de toutes les mesures temporaires de crise de droit passerelle seront imposables.
Ainsi, ces prestations devront faire l'objet d'une fiche 281.18 et être déclarées sous les codes de déclaration 1271/2271 (cadre IV) dans la partie 1 de la déclaration.