Décompte final

En 2015, le système des cotisations des indépendants a changé. Depuis lors, vous payez une cotisation sociale provisoire, calculée sur votre revenu professionnel d’il y a trois ans. Le calcul définitif suit environ deux ans plus tard, sur la base de vos revenus réels de l’année proprement dite. Chaque indépendant reçoit ce décompte final.

Attention : votre revenu définitif n’est jamais exactement le même que le revenu provisoire des trois années précédentes. En effet, ce revenu provisoire est indexé dans le calcul des cotisations, et pas dans le définitif. En tant qu'indépendant, vous devez donc toujours payer un complément ou récupérer.

Les cotisations sociales d’un indépendant sont une cotisation annuelle : un travailleur indépendant en activité complémentaire ou activité principale paie une cotisation de 20,5 % par an sur son revenu professionnel (art. 12 de l’AR n° 38). Avant 2018, des pourcentages plus élevés s'appliquaient :

• 2015 : 22 %
• 2016 : 21,50 %
• 2017 : 21 %
• 2018 et suivantes : 20,50 %

La cotisation annuelle est majorée des frais de gestion de la caisse d’assurances sociales. Les frais de gestion d'Acerta sont de 3,05 % sur la cotisation annuelle (c'est le prix le plus bas du secteur, Acerta assure vos arrières).

Le résultat (la cotisation annuelle, y compris les frais de gestion) est réparti sur les trimestres au cours desquels l'activité professionnelle a été exercée (art. 15 de l’AR n° 38). Vous trouverez cette répartition sur votre décompte final.

Vous pouvez très facilement vérifier vous-même le calcul.

Vous avez vérifié le calcul et parvenez à un résultat différent

C’est possible et il peut y avoir plusieurs raisons à cela. Nous énumérons ci-dessous les possibilités les plus fréquentes.

• Un indépendant en activité principale paie au moins la cotisation minimale. Si la cotisation calculée est inférieure, elle est donc augmentée à la cotisation minimale.
• À partir d’un certain revenu, vous payez un pourcentage plus faible, à savoir 14,6 % par an.
• Une cotisation maximale est aussi en vigueur.
• Un indépendant pensionné paie un pourcentage de cotisation inférieur de 14,70 % par an.
• Au cours d’une même année, différentes catégories de cotisations sont possibles, avec diverses pourcentages de cotisation et règles de calcul, par exemple lors du passage d'activité complémentaire à activité principale ou d’activité principale à retraité en cours d'année. La cotisation annuelle est alors un mélange de ces pourcentages de cotisation appliqués au même revenu annuel. La répartition de la cotisation annuelle dans votre décompte final diffère d’un trimestre à l’autre.

Vous trouverez toutes les catégories, pourcentages de cotisations et tranches de revenus dans notre publication « Tableau cotisations sociales ». Dans ces tableaux figurent les montants exacts par année de cotisation (et non les montants arrondis comme ci-dessus). Ces montants varient d'année en année en raison de l'indexation.

→ Calculez ici votre cotisation définitive avec notre outil de calcul.

Dans le décompte final, nous avons calculé vos cotisations définitives, moins les cotisations provisoires que vous avez déjà payées. Vous avez bénéficiez d’une réduction de cotisations ? Alors, nous avons bien entendu seulement déduit les cotisations réduites. Restait-il un montant dans votre réserve personnelle ? Alors, nous l’avons également déduit.

Vous constituez votre réserve personnelle de différentes manières :

• Vous avez volontairement payé des cotisations provisoires supérieures sur un revenu estimé par vos soins.
• Vous avez effectué des prépaiements spontanés.
• Vous avez bénéficié d’une réduction de cotisations provisoires après les avoir déjà payées : le solde a atterri dans votre réserve.

Nous vous remboursons l’excédent, pour autant que vous n’ayez pas de créances ouvertes. Dans ce cas, nous nous servirons de l’excédent pour solder les dettes. Nous évitons ainsi des majorations et frais supplémentaires, et veillons à ce que vous restiez en règle en matière de sécurité sociale.

Il ne vous reste plus, au moment du décompte final, qu’à payer la cotisation du trimestre en cours ? Alors, nous n’utilisons pas l’excédent pour solder votre trimestre en cours, et nous le remboursons tout simplement. N’oubliez pas de régler encore votre cotisation trimestrielle !

Si vous optez pour le régime « assimilation à une activité complémentaire », vous payez des cotisations réduites, à la condition que vos revenus restent sous un certain plafond. 

Votre revenu définitif dépasse-t-il ce plafond ? Alors, vous n’aviez en réalité pas droit au régime de cotisations spécial. Vos cotisations sont alors recalculées en cotisations en activité principale pour toute l’année. À cela s’ajoutent encore des majorations de 3 pour cent par trimestre, et éventuellement 7 pour cent à la nouvelle année.

Pour éviter de mauvaises surprises, nous vous conseillons de suivre de près vos revenus. Tant qu’ils restent sous le plafond de la catégorie de cotisations « assimilation à une activité complémentaire », vous ne devez rien faire. Vous payez alors simplement les cotisations provisoires que nous avons proposées.

Si votre revenu dépasse le plafond, mieux vaut adapter vos cotisations provisoires à votre revenu présumé. Vous évitez ainsi des intérêts élevés lors de votre décompte final.

Après votre cessation, vous ne recevez plus de décompte trimestriel ordinaire, mais un décompte final sur une période antérieure à votre cessation. Il s’agit d’une conséquence de la nouvelle législation depuis 2015.

En tant qu’indépendant, vous payez 20,5 % sur vos revenus annuels, et ce même si vous n’avez pas travaillé une année complète. Le résultat est réparti sur le nombre de trimestres au cours desquels vous avez exercé une activité professionnelle. C’est ce que l’on appelle la « proratisation » des revenus professionnels.  

Un exemple :

Vous exercez une activité indépendante pendant 3 trimestres et vos revenus annuels s’élèvent à 15 000 euros.

• Calcul de vos cotisations annuelles

15 000 euros x 20,5 % = 3075 euros. Vous paierez donc 1025 euros par trimestre.

• Calcul de la proratisation

15 000 euros x 4/3 = 20 000 euros x 5 125 % = 1025 euros x 3 trimestres = 3075 euros

Dans certains cas, il y a une différence en votre faveur. Cela se produit lorsqu’une partie de vos revenus se situent dans une tranche de revenus plus avantageuse en raison de la proratisation.

Vous pourriez également devoir payer des cotisations plus élevées en raison de la proratisation. C’est par exemple le cas lorsque vous devez payer la cotisation minimale sur la base de vos revenus annuels, mais qu’en raison de la proratisation, vous dépassez cette cotisation minimale.

→ Calculez ici votre cotisation définitive avec notre outil de calcul.

Oui, c’est possible. La base de calcul est la même pour les quatre trimestres, mais le pourcentage de cotisations peut différer d’un trimestre à l’autre. Par exemple si vous changez de catégorie de cotisation : d’activité principale à activité complémentaire, pensionné…

Exemple concret :
Une personne était indépendante deux trimestres à titre principal et les deux trimestres suivants, à titre complémentaire ou pensionné. Ses revenus s’élevaient à 10 000 euros pour la première moitié de l'année et sont retombés à 1000 euros pour la deuxième moitié de l'année. Nous calculons les cotisations sur le revenu annuel total de 11 000 euros. Durant les deux premiers trimestres, la cotisation minimale pour une activité principale est due. Durant les deux derniers trimestres, les taux pour une activité complémentaire ou un pensionné s’appliquent.

Oui, à moins que vous ayez cessé vos activités ou pris votre pension avant la fin de l'année suivant celle durant laquelle la plus value a été réalisée. Dans ce cas, nous pouvons adapter votre décompte. Que devez-vous faire ? Transmettez-nous l’avertissement-extrait de rôle afin que nous puissions déduire le montant exact de la plus-value de cessation. Vous recevez ensuite de notre part un décompte adapté.

Transmettez-nous votre avertissement-extrait de rôle :

• par e-mail à votre bureau régional en mentionnant votre numéro de client ;
• par courrier à votre bureau régional en mentionnant votre numéro de client.

→ nos coordonnées

Lorsque nous avons autorisé une réduction de vos cotisations provisoires, nous vous avons conseillé de suivre de près votre revenu professionnel. En effet, si votre revenu dépasse tout de même la limite de réduction, il aurait été préférable d’effectuer les paiements complémentaires nécessaires avant la fin de l'année concernée . Vous ne l’avez pas fait ? Alors, vous êtes obligé d’effectuer le paiement complémentaire maintenant, majoré de 10 pour cent au 1^er janvier 2024 plus 3 pour cent par trimestre de retard de paiement.

Exemple concret :
Acerta a calculé votre cotisation provisoire pour 2023 sur base de votre revenu professionnel de 2020, qui s'élève à 50.000 euros. Cela donnait une cotisation provisoire de 2.700 euros par trimestre (montant arrondi). Vous vous attendiez toutefois à ce que votre revenu professionnel de 2023 soit plus bas. Vous avez demandé et reçu une réduction de votre cotisation provisoire. Vous avez payé 1.400 euros par trimestre, calculés sur la limite de réduction de 27.000 euros. En fin d’année, vous avez constaté que votre revenu serait tout de même plus élevé, à savoir 40.000 euros.

Vous auriez donc mieux fait d’effectuer avant le 31 décembre un paiement complémentaire volontaire sur votre revenu supplémentaire de 13.000 euros. Plus précisément : 700 euros par trimestre x 4 = 2.800 euros. Vous n’avez pas effectué ce paiement complémentaire ? Alors, nous facturons à présent la différence de 2.800 euros, majorés de 10 pour cent au 1^er janvier 2024 plus 3 pour cent à la date d’échéance de chaque trimestre suivant. Gardez à l’esprit : les majorations grimpent très vite à 25 pour cent !

Pour le paiement de votre décompte final, vous bénéficiez d'un délai de paiement d'un trimestre. Cela signifie que vous ne devez le payez qu’à la fin du trimestre qui suit le trimestre durant lequel la facture a été envoyée.

Concrètement : pour un décompte final envoyé au cours du premier trimestre, vous pouvez effectuer le paiement jusqu’au 30 juin.

Nous facturons alors une majoration de 3 pour cent par trimestre plus une majoration annuelle unique de 7 pour cent au 1^er janvier. Gardez à l’esprit : le montant repris dans votre décompte final doit figurer sur notre compte au plus tard à la date ultime de paiement.

C’est simple : en alignant de façon optimale vos cotisations provisoires à votre revenu annuel. Vous avez d’ailleurs jusqu’au 20 décembre pour effectuer des versements supplémentaires. Notre outil de calcul est bien utile dans ce cadre. 

• Simuler vos cotisations sociale