Attestation fiscale

Dans cette rubrique, vous trouvez un récapitulatif des cotisations sociales payées et remboursées. Vous y trouverez également les frais de rappel et les cotisations payées pour le rachat des années d’études. Ces montants sont fiscalement déductibles.

Ne sont pas déductibles fiscalement :

• les majorations pour paiement tardif
• les frais liés au recouvrement judiciare

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Cette cotisation a été introduite en 1994 dans le cadre du plan global de sécurité sociale.

Le montant dépend du revenu du ménage et de la situation familiale. Le SPF Finances indique le décompte final sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pour les indépendants, la cotisation spéciale est incluse dans les cotisations sociales. Acerta communique directement ce montant au fisc. Vous ne devez par conséquent plus le mentionner dans votre déclaration d’impôt. Le fisc reprendra ce montant dans le calcul d’imposition. L’info sur votre attestation fiscale est purement informative et vous permet de contrôler le calcul figurant sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pension complémentaire libre

Dans cette rubrique, vous trouvez les cotisations PCLI payées. Vos cotisations PCLI ne sont déductibles fiscalement que lorsque toutes vos cotisations sociales dues ont été payées au plus tard au 31 décembre.

Si vous avez encore des cotisations sociales impayées ou si vous bénéficiez d’une dispense de cotisations pour au moins un trimestre, vous ne pouvez pas introduire vos cotisations PCLI comme frais. 

Crédit d’impôt

En tant qu’indépendant et personne physique, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt calculé sur la hausse des revenus propres, comparés avec le plus haut montant des trois dernières années.

Le tarif du crédit s’élève à 10 % avec un maximum de 3750 euros. Cet avantage est uniquement accordé si toutes les cotisations sociales dues étaient payées au 31 décembre.

Si vous soumettez la déclaration seul, vous complétez uniquement la colonne de gauche. Si vous devez effectuer une déclaration commune, le plus âgé remplit la colonne de gauche, le plus jeune celle de droite.

Sur My MinFin vous pouvez retrouver les cotisations sociales payées et remboursées qu’Acerta Caisse d’Assurances Sociales a communiqué au fisc. Vous y voyez aussi les cotisations qui n’ont pas été remboursées, mais qui ont été affectées à des dettes en souffrance.

Votre attestation fiscale ne mentionne que les cotisations sociales effectivement payées et remboursées. Le solde est le même que dans MyMinfin. Votre attestation fiscale permet donc un double contrôle.

Exemple:

En 2023, vous payez une cotisation sociale de 1000 euros par trimestre. Au deuxième trimestre, Acerta régularise les cotisations de 2021, ce qui débouche sur un remboursement de 600 euros. Acerta ne vous rembourse pas ce montant, mais l’impute à la cotisation trimestrielle due de 1000 euros pour que vous n’ayez plus qu’à payer 400 euros pour le deuxième trimestre. Vous retrouverez les données suivantes :

• My Minfin : paiement 4000, remboursement 600 (solde = 3400) ;
• Attestation fiscale : paiement 3400, remboursement 0 (solde = 3400).

Ce solde correspond également au montant déductible fiscalement. Lorsque le remboursement est supérieur au paiement, vous êtes imposé sur la différence, sauf si vous êtes dirigeant d’entreprise d’une société.

Sur la page suivante vous trouverez un aperçu complet du traitement fiscal et social de cette prestation.

Sur la page suivante vous trouverez un aperçu complet du traitement fiscal et social de cette prestation.

Retrouvez ici toutes les informations sur les fiches fiscales concernant les titres-services, l'aide à la maternité, les soins informels, le congé de maternité et le congé de deuil.