Signalement de lanceur d’alerte

La loi belge du 28 novembre 2022 sur les lanceurs d’alerte oblige les entreprises de plus de 250 collaborateurs à prévoir un canal pour signaler les abus et la fraude. Cette loi est née d’une transposition belge de la « EU-whistleblower protection directive ».  

À la suite de cette législation, Acerta a pris les mesures nécessaires pour fournir à ses clients et partenaires ce point de signalement requis par la loi. 

Vous voulez signaler une suspicion ou un constat d’abus ou de fraude ? Vous pouvez le faire en vous enregistrant via ce lien : https://acerta.integrity.complylog.com/. Vous pouvez également choisir de vous enregistrer de manière anonyme. Une fois que vous avez effectué un signalement, vous recevez un token vous permettant de suivre le statut. Par ailleurs, vous recevez systématiquement un accusé de réception dans les sept jours civils. Notre juriste d’entreprise examine et traite chaque signalement de manière impartiale. Dans les trois mois suivant la réception, nous vous informons des démarches que nous avons entreprises. 

Votre confidentialité et votre protection en tant qu’auteur d’un signalement sont des éléments essentiels de cette nouvelle législation. Notre canal de lanceurs d’alerte garantit par conséquent un traitement confidentiel pour chaque signalement. Votre identité n’est pas divulguée par notre juriste d’entreprise dans ce processus et vous ne subirez en aucune façon de préjudice en raison de votre signalement.