Autres allocations statut social
1. Titres-services aide à la maternité
Aucune attestation fiscale ne doit être délivrée pour les titres-services d'aide à la maternité.
L'indépendant n'a pas payé ces titres-servies lui-même, mais les a reçus gratuitement. Pour cette raison vous ne bénéficiez d'aucun avantage fiscal lié à l'utilisation de ces chèques.
2. Soins informels aux personnes dépendantes, aide à la naissance et congé de deuil
Les allocations de soins informels aux personnes dépendantes et d'aide à la naissance sont considérées par l'administration fiscale comme "des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices", telles que visées à l’article 25, 6°, b, du CIR 1992.
Le montant des allocations n’est pas taxé de manière spécifique : il est donc taxé de la même manière que les autres revenus professionnels de l’indépendant et peut faire l’objet d’une réduction d’impôt pour les revenus de remplacement visée à l’article 146, § 1, 5° et à l’article 147 du CIR.
Fiche fiscale
La caisses d'assurances sociales délivre une fiche 281.18.
La déclaration fiscale
| Qualification des revenus | Code |
| Soins informels et aide à la naissance (Partie 1, case IV) | 1271/2271 |