Récapitulatif
La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».
Pour transposer deux directives européennes, deux conventions collectives de travail ont été conclues au Conseil national du travail, et deux nouvelles lois ainsi qu’un arrêté royal ont été adoptés qui entreront en vigueur le 10 novembre 2022. Lisez ici l'impact qu'ils ont sur vous et vos travailleurs.
Vos collaborateurs ont droit à ce que vous les informiez individuellement à propos de leurs conditions essentielles de travail.
La période d’essai est une période au début de l’exécution du contrat de travail, pendant laquelle tant l’employeur que le collaborateur peuvent mettre fin au contrat de travail sans délai ni indemnité de préavis. Ainsi, au début de la relation de travail, vous pouvez évaluer si la relation de travail répond aux attentes et, dans le cas contraire, y mettre fin facilement. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée pour tous les contrats de travail, à l’exception de trois types spécifiques de contrats de travail pour des formes de travail temporaires.
Quelles modifications socio-juridiques sont prévues en novembre 2022 ? Et qu’impliquent-elles concrètement pour les employeurs et les entreprises ? Lisez la réponse ici.
Les travailleurs sont de plus en plus accessibles par voie numérique, ce qui rend (plus) difficile le fait de se détacher du travail. Le droit à la déconnexion a donc été repris dans le deal pour l’emploi. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Qu’est-ce que cela implique ?
La hausse des prix de l’énergie a de lourdes conséquences pour bon nombre d’indépendants. C’est pourquoi le gouvernement a élaboré un ensemble de mesures d’aide. Vos clients rencontrent des difficultés ? Conseillez-les sur les mesures.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen visant à protéger les données personnelles porte sur la collecte, l’utilisation et la sécurisation des données personnelles. Le RGPD a des implications, limitées ou étendues, pour votre entreprise. Il vaut mieux être en ordre car à défaut, vous risquez des amendes jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel.
Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois suite à un investissement dans l’une des zones d’aide délimitées. Toutefois, en raison de l’expiration de la carte des aides régionales, les grandes entreprises ne peuvent plus y prétendre depuis le 1er janvier. Cela ne posait aucun problème aux PME. Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent de nouveau introduire une demande elles aussi.