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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Émissions de CO2 de référence : le gouvernement parvient à un accord

      Après plusieurs semaines de négociations, c'est la fumée blanche dans le dossier des émissions de CO2 de référence pour les voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles. Comme annoncé précédemment, le ministre Van Peteghem souhaitait atténuer l'effet de l'électrification rapide du parc automobile (de société) sur le calcul de l'avantage en nature pour les voitures de société. Pour ce faire, il a proposé d'adapter la méthode de calcul des émissions de CO2 de référence. Les autres partis gouvernementaux n'ont voulu donner leur accord qu'en échange de mesures pour les travailleurs se rendant au travail à vélo ou en transports en commun. Un accord a finalement été trouvé dans le giron du gouvernement hier soir.

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      Satisfaites-vous à l’obligation de premier emploi ?

      À la fin des années nonante, les autorités ont instauré l’obligation de premier emploi, conformément à laquelle les employeurs présentant un certain nombre de travailleurs sont obligés d’occuper un nombre de jeunes défini par la loi. Sur la base des paragraphes suivants, vous pourrez vérifier si votre entreprise relève de l’obligation de premier emploi et, le cas échéant, l’étendue de cette obligation.

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      Les livreurs de colis postaux mieux protégés grâce à une nouvelle loi

      Le 11 juillet 2023, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique. La loi a récemment été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur de manière progressive.

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      Modification du mode de calcul de la cotisation de responsabilisation en cas d'afflux excessif d'invalidité dans le secteur intérimaire

      Une nouvelle méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation est appliquée pour les employeurs dusecteur intérimaire qui exercent également des activités de titres-services au sein de la même entité. Nous vous expliquons cette nouvelle méthode de calcul.

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      Avantage imposable pour les voitures de société en 2024 : les émissions de CO2 de référence pour cette année se font toujours attendre

      Habituellement, les émissions de CO2 de référence pour l’année suivante sont publiées à la mi-décembre de l’année précédente. Ces valeurs, qui sont nécessaires pour calculer l’avantage imposable lié à l’utilisation privée d’une voiture de société pour l’année suivante, n’ont pourtant pas encore été communiquées à ce jour. La raison de ce retard a récemment été évoquée dans les médias.

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      Loi portant des dispositions fiscales diverses : modifications dans le cadre de la fiscalité du personnel

      Outre la loi-programme, certaines lois « fourre-tout » ont été publiées à la fin du mois de décembre 2023. C’est notamment le cas de la loi portant des dispositions fiscales diverses, une loi contenant des modifications fiscales qui ont trait à différentes branches de la fiscalité. Dans cet article, nous nous concentrerons exclusivement sur les modifications relatives à la fiscalité du personnel.

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      Plan pour le personnel soignant pour les pensionnés prolongé

      Le ministre Vandenbroucke a annoncé que les pensionnés peuvent continuer à venir en renfort aux soins de santé en bénéficiant d’un statut (para)fiscalement avantageux jusqu’au 30 septembre 2024. La prolongation de la mesure jusqu'au 30 septembre 2024 a été publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2024.

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      Les températures glaciales et chômage temporaire

      Depuis ce week-end, nous sommes confrontés à un véritable choc hivernal et il semble que les températures glaciales vont se poursuivre pendant quelques jours encore. Cela a des implications pour l'industrie de la construction, entre autres, au moins pour les parties de l'industrie où les travailleurs travaillent à l'extérieur, comme les travaux de toitures, le gros œuvre et le terrassement. Quand les intempéries empêchent le bon déroulement du travail, vous pouvez décider de renvoyer vos ouvriers chez eux. Dans certains cas, en tant qu'employeur, vous pouvez également faire appel au chômage temporaire intempéries.

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      Qu’advient-il de la protection contre le licenciement lorsque le candidat aux élections sociales atteint l’âge légal de la pension ?

      Une limite d’âge pour la protection contre le licenciement

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