Updates et nouvelles juridiques

Fonds « Retour au travail » : l’outplacement en cas de force majeure médicale disparaîtra dès le 1er avril 2024

Dès le 1er avril 2024, l’obligation pour l’employeur de proposer un accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1800 euros à un travailleur s’il met fin unilatéralement au contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera remplacée par l’obligation de verser le même montant dans un fonds Retour au travail. Les travailleurs concernés (et plus tard les autres personnes en incapacité de travail de longue durée également) pourront utiliser ce fonds pour acheter des services adaptés à leurs besoins auprès de prestataires de services spécialisés et reconnus. Mise à jour 02/04/2024 : L'AR du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail » est paru au Moniteur belge le 2 avril 2024.

Une meilleure protection pour les travailleurs pendant le traitement de l’infertilité

La Chambre a adopté le 21 mars 2024 une loi qui protège mieux les travailleurs subissant un traitement de fertilité. Mise à jour 22/04/2024  La loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, a été publiée au Moniteur belge du 18 avril 2024. Cette loi entre en vigueur le 28 avril 2024.

Le jour de Pâques est-il un jour férié légal ? Quid si votre travailleur travaille ce jour-là ?

En Belgique, nous avons dix jours fériés légaux. Contrairement à la croyance populaire, le jour de Pâques n’est pas un jour férié légal. Le lundi de Pâques, en revanche, l’est bel et bien. Comment l’expliquer ? Qu’en est-il alors si votre travailleur travaille l’un de ces deux jours ?

Le travail adapté individuel et l’exactitude de la déclaration DmfA

Dans le cas du travail adapté individuel, votre travailleur doit être enregistré différemment dans la déclaration DmfA selon la commission paritaire dont votre entreprise relève. Si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes flamandes dans le cadre du travail adapté individuel pour l’un de vos travailleurs, veillez à le signaler à votre personne de contact chez Acerta.

N’oubliez pas le plan pour l’emploi des travailleurs de plus de 45 ans !

L’heure d’hiver devient l’heure d’été : moins de salaire pour les travailleurs de nuit ?

Fin mars, nous avançons l'horloge d'une heure vers l'heure d'été. Une heure de travail de nuit en moins signifie-t-elle aussi une heure de salaire en moins ? Ou pas ?

Indexation de l’indemnité kilométrique une fois par trimestre

L’indemnité kilométrique maximale est indexée une fois par trimestre pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017). Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, le montant de l’indemnité maximale s’élève à 0,4265 euro (montant antérieur : 0,4269 euro). L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an, le 1er juillet (= indemnité kilométrique sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965). Ce montant maximum reste donc inchangé : 0,4280 euro.

A partir de quand les employeurs seront-ils obligés de compléter le FLA ?

L’application du Federal Learning Account (FLA) avait déjà été reportée au 1er avril 2024. Mais cette nouvelle obligation incombant aux employeurs sera-t-elle vraiment effective à cette date ?

Nouvel assouplissement pour le travail saisonnier dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture

Un projet d’arrêté royal relatif aux mesures de soutien aux travailleurs occasionnels a été présenté dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les mesures ci-dessous sont sous réserve de publication au Moniteur.