En raison de la crise énergétique actuelle, un certain nombre de mesures de soutien ont été décidées par le gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperçu des mesures sur cette page. Êtes-vous Employeur? Lisez ici ce que vous pouvez faire concernant vos employés.
Êtes-vous contraint de cesser ou d'interrompre votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise énergétique et l'augmentation des coûts énergétiques et des coûts de production/professionnels? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle classique - cessation forcée (événement ayant un impact économique).
Si la date de début de l'interruption/arrêt est comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023, les prestations de ces mois ne sont pas imputées sur la durée maximale du droit passerelle que vous pouvez obtenir sur votre carrière.
Il ne s'agit pas seulement de l'augmentation des factures de gaz et d'électricité, mais aussi de l'augmentation des prix des carburants et/ou des prix des matières premières en raison de la hausse des prix de l'énergie.
IIl doit y avoir un lien clair et direct entre la crise énergétique et l'impossibilité temporaire ou permanente de poursuivre l'activité. Vous devez être en mesure de démontrer de manière suffisante que la poursuite de l'activité est moins rentable en raison de l'augmentation significative des coûts de production/professionnels causée par la crise énergétique.
Votre demande doit être étayée par des preuves et comprendre les éléments suivants:
Attention : il est insuffisant de se référer uniquement aux augmentations de prix d'énergie, de carburant, de matières premières, etc.
Attention : en tant que travailleur indépendant, vous ne pouvez pas avoir exercé d'activité professionnelle pendant la période de fermeture. Des contrôles seront effectués ultérieurement par le gouvernement. En ce qui concerne le cumul avec les mesures d'aides régionales, c’est possible que ce cumul ne sera pas possible. Vous trouverez plus d'informations sur les mesures d'aide régionales sur les sites suivants:
Si votre revenu est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, deux choses sont à démontrer :
Comment procéder ?
Le report de paiement était initialement limité aux cotisations provisoires du quatrième trimestre de 2022, mais cette mesure a été étendue au premier trimestre de 2023.
Pour le quatrième trimestre de 2022, la date limite de demande est passée. Vous pouvez demander le report de paiement des cotisations provisoires du premier trimestre 2023 jusqu'au 14 mars 2023 y compris.
Grâce à ce report de paiement, vous bénéficiez d'une année supplémentaire pour payer vos cotisations sociales tout en restant en règle avec votre sécurité sociale. Seule votre cotisation PCLI 2023 n'est pas déductible fiscalement si vous demandez le report de paiement. Voulez-vous conserver cet avantage fiscal ? Payez ensuite votre cotisation différée au plus tard le 31 décembre 2023.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez demander un plan d’apurement ici.
Êtes-vous touché par la crise énergétique ? Vous pouvez alors déposer une demande simplifiée de dispense de vos cotisations sociales pour le 4e trimestre 2022 et le premier trimestre de 2023.
Vous pouvez déjà demander la dispense pour le quatrième trimestre de 2022. Vous ne pouvez demander la dispense pour le premier trimestre de 2023 qu'à partir de janvier 2023.
Pour la procédure simplifiée, vous devez être en mesure de démontrer :
Les indépendants suivants peuvent demander une dispense :
En tant que starter, vous devez être affilié pendant au moins quatre trimestres pour demander une dispense.
Vous ne remplissez pas les conditions de la procédure simplifiée ? Vous pouvez demander la dispense en suivant la procédure normale.
Demande et droits
La période de demande de la dispense est d'un an. Pour les trimestres dispensés, vous restez en règle avec vos allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdez vos droits à la pension. Toutefois, pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres dispensés dans une période de cinq ans. Votre cotisation PCLI pour 2022 et/ou 2023 n'est pas fiscalement déductible si vous bénéficiez d'un ou plusieurs trimestres de dispense pour l'année en question.
Comment demander cette dispense ?
Vous pouvez faire votre demande de manière simple et rapide en remplissant le formulaire ci-dessous. Veillez à inclure des pièces justificatives suffisantes concernant l'impact de la crise énergétique sur vos problèmes financiers.
Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail ou par courrier à votre bureau régional. Vous devez signer vous-même le formulaire. L’INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas de pièces justificatives suffisantes, votre demande peut être refusée. Vous avez des doutes ? Optez pour la demande classique, car si votre demande simplifiée est refusée, vous ne pouvez plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres.
Mesures de soutien Flandre
Dans le contexte de la crise énergétique, le gouvernement flamand a également élaboré des mesures de soutien aux entreprises. On ne sait pas actuellement si ces mesures demandent une cessation temporaire ou permanente de l'activité indépendante. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du VLAIO ici.
Mesures de soutien Wallonie
Suite à l’augmentation des coûts de l’énergie, le Ministre de l’Economie Willy BORSUS a mobilisé une enveloppe de 175 millions € en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises les plus impactées par la crise.
Vous trouverez de plus amples informations ici.
Mesures de soutien Bruxelles
Un certain nombre de mesures de soutien ont également été développées pour la région de Bruxelles. Plus d'informations sont disponibles ici