Mesures de soutien 2022 pour indépendants

En 2022, vous pouvez également recevoir le droit passerelle. Nous avons fait un aperçu mensuel :

• Juillet 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
• Août 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
• Septembre 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
• Octobre 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
• Novembre 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
• Décembre 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

• vos revenus ont diminué 
• votre revenu estimé pour 2023

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

• soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
• soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Avez-vous été touché par la crise de Corona ? Vous pouvez alors introduire une demande simplifiée de dispense de vos cotisations sociales pour certains trimestres. Vous ne remplissez pas les conditions de la procédure simplifiée ?  Vous pouvez alors introduire une demande de dispense selon la procédure classique.

Les indépendants suivants peuvent demander une dispense (même lorsque vous êtes primostarter) :

• les indépendants à titre principal
• les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
• les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
• conjoints aidants maxi-statut
• les indépendants pensionnés

Comme starter, vous devez être affilié pendant au moins quatre trimestres pour pouvoir demander une dispense.

La procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

• les cotisations sociales provisoires jusque 2022/1 y compris.
• le décompte final pour 2018, 2019 et/ou 2020, qui arrive à échéance au plus tard le 31 mars 2022

Pour les autres trimestres, vous pouvez faire votre demande selon la procédure classique.

Conditions supplémentaires pour les cotisations sociales, qui expirent le 31 mars 2022

Pour ces cotisations, la procédure simplifiée n'est possible que dans les conditions suivantes :

• vous êtes actif dans un secteur fermé obligatoirement
• vous n'êtes pas actif dans un secteur fermé obligatoirement, mais vous justifiez d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40 % pour 2021/4 par rapport à 2019/4

Demande et droits

Le délai de demande est d'un an. 

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Comment demander cette dispense ? 

La manière la plus rapide et la plus simple de demander une dispense est de passer directement par le site portail de l'INASTI.

Pouvez-vous prouver une diminution suffisante du chiffre d'affaires ? Il vous suffit alors de remplir cette section du formulaire de demande. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas de preuves suffisantes, votre demande peut être rejetée. Vous ne pourrez alors plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres.

Conseil : vous pouvez éviter cela en remplissant toutes les cases du formulaire de demande et en présentant le plus grand nombre possible de pièces justificatives concernant vos difficultés financières. De plus, ils ne doivent pas seulement être liés à la crise corona.

Si vous ne parvenez pas à soumettre votre candidature via le site portail de l’INASTI, vous pouvez toujours opter pour une demande papier.

• Les indépendants d'un secteur fermé ou dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 40 % utilisent ce formulaire de demande.

Remarque : si vous ne fournissez pas de preuves suffisantes, votre demande peut être rejetée. Après cette demande simplifiée, vous ne pourrez alors plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres. Vous n'êtes pas sûr ? Alors, optez immédiatement pour la demande classique.

• Ne pouvez-vous pas bénéficier de la procédure simplifiée? Utilisez alors ce formulaire de demande.

Conseil : Préférez-vous la version papier ? Alors signez vous-même le document : l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des expert-comptables. Envoyez-le par courrier recommandé ou remettez-le à votre bureau Acerta. N'oubliez pas qu'il faut plus de temps pour la décision de dispense via la version papier.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Wallonie.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de Bruxelles.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de Vlaio.