Réduction des charges pour la recherche scientifique : la déclaration devra être effectuée plus tôt à partir du 1er août

• La réduction des charges pour la recherche scientifique, sous la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, s’applique notamment aux projets ou programmes de recherche ou de développement des employeurs. Il existe bien entendu des conditions pour en bénéficier.
• L’une des conditions est la déclaration préalable du projet ou du programme de recherche ou de développement au service public BELSPO.
• Actuellement, l’employeur peut introduire une déclaration dans le cadre d’un projet ou d’un programme déjà en cours. Si toutes les autres conditions sont remplies, l’employeur peut alors bénéficier de la réduction des charges pour la durée restante du projet ou du programme.
• À partir du 1er août 2023, le fisc sera plus strict : la déclaration devra toujours être effectuée avant le début du projet ou du programme de recherche ou de développement.
• Cette interprétation plus stricte ne s’applique pas aux projets ou programmes de recherche ou de développement déjà déclarés avant le 1er août 2023.

À certaines conditions, les employeurs bénéficient d’une réduction des charges pour leurs chercheurs. Les employeurs qui remplissent ces conditions ne doivent pas reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des chercheurs. L’employeur peut utiliser ces fonds libérés comme il l’entend (cette réduction de charges n’a d’ailleurs aucune incidence pour le chercheur : pour le calcul de son impôt des personnes physiques, le fisc considère avoir reçu l’intégralité du précompte professionnel).

Cette réduction des charges s’applique notamment aux projets ou programmes de recherche ou de développement, à condition que l’employeur les déclare à l’avance au Service public fédéral de programmation Politique scientifique (plus connu sous le nom de BELSPO). Une explication de cette réduction de charge peut être trouvée dans notre article du 7 mai 2018.

Pour le SPF Finances, qui contrôle cette réduction des charges, cette déclaration ne devait pas nécessairement être réalisée avant le début du projet ou du programme. Elle pouvait également être effectuée au cours d’un projet ou d’un programme de recherche, mais l’employeur ne pouvait bénéficier de la réduction des charges qu’à partir du mois de la déclaration.
À partir du 1er août 2023, le SPF Finances deviendra plus strict à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation.

Le 6 janvier 2023, la Cour de cassation a adopté une position plus stricte que celle adoptée jusqu’à présent par le SPF Finances. Selon la Cour de cassation, la déclaration devra toujours être effectuée avant le début du projet ou du programme de recherche ou de développement. Il ne sera plus possible de bénéficier de la réduction des charges si la déclaration n’est effectuée qu’au cours du projet ou du programme, même pour le reste de sa durée.

Le 27 avril, le SPF Finances a publié une circulaire modifiant sa position précédemment plus souple et l’alignant sur celle de la Cour de cassation. À partir du 1er août, le SPF Finances respectera donc l’interprétation plus stricte de la Cour de cassation. Cette interprétation plus stricte :

Ne s’applique pas pour les projets ou programmes de recherche ou de développement dûment déclarés avant le 1er août 2023. L’ancienne interprétation plus souple reste d’application pour ces projets et programmes ;

S’applique bien pour les autres projets ou programmes de recherche ou de développement. Ces projets et programmes doivent donc toujours être dûment déclarés par l’employeur avant leur lancement. Si la déclaration n’a lieu que lorsque le projet ou le programme est déjà en cours, la réduction des charges ne pourra pas être appliquée. Pas même pour la période restante du projet ou du programme de recherche !

Le SPF Finances a déjà mis à jour sa FAQ à propos de cette réduction des charges.

Un employeur ayant un projet ou un programme de recherche ou de développement en cours qui n’a pas encore été déclaré et pour lequel la réduction des charges n’est donc pas encore appliquée aurait tout avantage à le déclarer avant le 1er août 2023. L’employeur conserve ainsi la possibilité d’appliquer ultérieurement la réduction des charges pour ce projet ou ce programme.

Exemple :
un employeur a aujourd’hui un projet de recherche qui n’a pas encore été déclaré, car cela n’a pas encore d’intérêt. En effet, à l’heure actuelle, il n’emploie aucun chercheur titulaire d’un master (une des conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction des charges). Il peut pourtant être utile de déclarer le projet de recherche avant le 1er août 2023. Cela permettra à l’employeur de bénéficier de la réduction des charges à un stade ultérieur, si toutes les conditions sont remplies (le recrutement d’un chercheur ouvre le droit à la réduction des charges, par exemple).

_Sources :

•  _{l’article 275/3, §3, alinéas 3 et 6 du CIR 92}
• Circulaire 2023/C/49
• Cour de cassation, 6 janvier 2023, rôle no F.21.0184.N