Le travail adapté individuel commence le 1er juillet 2023

Au moyen du travail adapté, les pouvoirs publics flamands souhaitent augmenter les opportunités sur le marché de l’emploi pour les personnes souffrant d’un handicap à l’emploi. Il y a les entreprises qui, dans le cadre du travail adapté collectif, visent à offrir du travail à des personnes ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychosociaux ou à des chômeurs de longue durée ayant perdu un certain nombre de compétences. En outre, à partir du 1er juillet 2023, tout employeur pourra demander un soutien financier sous la forme de primes de travail adapté individuel pour accueillir ou maintenir sur le lieu de travail des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi. Les mesures existantes, telles que la prime de soutien flamande, l’économie d’intégration sociale, l’économie de service locale et les divisions de travail adapté, seront intégrées au nouveau système et disparaîtront donc.

Toute personne, demandeur d’emploi ou travailleur, présentant un handicap à l’emploi peut demander un avis de travail adapté individuel auprès du VDAB. Un spécialiste du VDAB constate le handicap à l’emploi et la nécessité d’un travail adapté individuel sur la base d’une attestation ou d’un examen qui démontre que le problème de santé exerce un impact majeur sur le fonctionnement sur le lieu de travail. L’employeur peut entrer en considération pour une prime salariale et/ou une prime d’accompagnement. La prime d’accompagnement est utilisée pour le coaching, l’accompagnement... du travailleur sur le lieu de travail.

L’obtention de la prime salariale et/ou de la prime d’accompagnement dépend du domicile et du lieu de travail du travailleur concerné.  

L’occupation peut être à temps plein ou à temps partiel. Tant les contrats à durée indéterminée que ceux à durée déterminée entrent en considération. La mesure s’applique également à une occupation en tant que flexi-job, étudiant jobiste, ouvrier saisonnier avec carte cueillette, etc. Une indication préalable du VDAB est toutefois requise.

Toutefois, aucune mesure d’aide au travail n’est possible pour les contrats à durée déterminée qui ne dépassent pas une durée de 24 heures (exemple : contrats journaliers via travail intérimaire).

NB
Les travailleurs d’une entreprise de travail adapté peuvent également bénéficier d’un travail adapté individuel. Il doit s’agir :

• de travailleurs souffrant d’un handicap à l’emploi qui ont été engagés par l’entreprise de travail adapté à partir du 1er janvier 2015 ;
• de travailleurs qui sont atteints d’un handicap à l’emploi après le 1er janvier 2015 ;
• d’un travailleur de groupe-cible souffrant d’un handicap à l’emploi qui est passé à une occupation consécutive dans l’entreprise de travail adapté et qui assumera une fonction différente de celle qu’il assumait en tant que travailleur de groupe-cible.

Si la demande est approuvée, le travailleur reçoit une preuve de besoin de soutien qu’il peut présenter à son (futur) employeur. L’employeur peut ensuite demander les primes de travail adapté individuel auprès du Département de l’Emploi et de l’Économie sociale (DWSE)

Les employeurs du secteur privé, mais aussi certains employeurs du secteur public, peuvent demander un travail adapté individuel.

Dans le secteur privé, il s’agit :

• des personnes morales (p. ex. SA, SRL, asbl, agences d’intérim) ;
• des personnes physiques (p. ex. les indépendants en activité principale ou complémentaire ou les personnes disposant d’un budget d’assistance personnelle BAP).

Les employeurs étrangers peuvent également demander un travail adapté individuel pour un travailleur ayant son domicile en Flandre.

Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

Dans le secteur public, il s’agit des écoles et des administrations locales.

Les employeurs du secteur privé, mais aussi certains employeurs du secteur public, peuvent demander un travail adapté individuel.

Dans le secteur privé, il s’agit :

• des personnes morales (p. ex. SA, SRL, asbl, agences d’intérim) ;
• des personnes physiques (p. ex. les indépendants en activité principale ou complémentaire ou les personnes disposant d’un budget d’assistance personnelle BAP).

Les employeurs étrangers peuvent également demander un travail adapté individuel pour un travailleur ayant son domicile en Flandre.

Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

Dans le secteur public, il s’agit des écoles et des administrations locales.

Si l’employeur embauche une personne qui produit une attestation du VDAB, la perte de rendement de cette personne et/ou les coûts que l’employeur supportera à la suite des adaptations du lieu de travail seront indemnisés. L’employeur peut prétendre à une prime salariale et/ou une prime d’accompagnement. 

• La prime salariale est un pourcentage (minimum 20 % et maximum 75 %) calculé sur le salaire du collaborateur concerné et plafonné à un certain salaire de référence. La prime salariale peut être utilisée pour compenser la productivité inférieure de la personne ou les frais supplémentaires liés au handicap à l’emploi du travailleur. Nous pensons ici à des pauses supplémentaires, à davantage de temps pour apprendre de nouvelles tâches, à des tâches moins pénibles, à des collègues qui assument des tâches de soutien, à une perte de rendement due à un travail plus lent, etc. La prime est dégressive et diminue sur une période de cinq ans ;
   
• La prime d’accompagnement est une prime destinée à couvrir le coût de l’accompagnement sur le lieu de travail. La prime se compose d’un montant forfaitaire versé indépendamment du nombre d’heures prestées par le travailleur au cours du trimestre et d’un montant variable qui dépend, d’une part, du nombre d’heures prestées par le travailleur au cours du trimestre et, d’autre part, des besoins spécifiques du travailleur.
  
  Lorsqu’un accompagnement sur le lieu de travail est nécessaire, il peut être proposé par un accompagnateur interne ou externe.
  • Pour l’accompagnateur interne, il a été fixé que ce dernier devait répondre à certaines qualifications ;
  • Un accompagnateur externe peut être mobilisé via un prestataire de services reconnu.

Les deux primes sont cumulables. Le paiement de la (des) prime(s) se fait automatiquement sur la base de la déclaration Dmfa (base trimestrielle). L’employeur peut demander à recevoir des avances mensuelles.

Un travail adapté individuel peut être demandée via le guichet WSE, le guichet électronique du Département de l’Emploi et de l’Économie sociale. Le département examine la demande et transmet la décision à l’employeur, à la personne souffrant d’un handicap à l’emploi et, sur demande, au VDAB.

Outre votre équipe payroll, notre équipe de service centrale est à votre disposition.  N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse  soc.opr.rwg@acerta.be ou par téléphone au numéro 016 24 61 84 pour toute question, remarque ou imprécision concernant le travail adapté individuel. Si vous le souhaitez, vous pouvez même leur confier la mission (payante) d'assurer la mise en place et le suivi administratif ultérieur de votre (vos) prime(s) sur mesure (en tant que mandataire).

La période pendant laquelle vous pouvez bénéficier, en tant qu’employeur, des mesures d’aide au travail dépend du handicap à l’emploi du travailleur en question et est déterminée par le VDAB.

• Si le handicap à l’emploi est de longue durée ou de nature permanente, le travail adapté individuel peut être accordé pendant une durée maximale de cinq ans. Il est possible de demander une prolongation de cinq ans.
• Si le handicap à l’emploi est de nature temporaire, des mesures d’aide peuvent être accordées pendant une durée maximale de deux ans. Aucune prolongation n’est possible.

La prime de soutien flamande (VOP), l’économie d’intégration sociale (SINE), l’économie de service locale (LDE) et les divisions de travail adapté (MWA) du travail adapté collectif vont disparaître. Les autorités flamandes prévoient toutefois des mesures de transition pour chaque mesure. 

À partir du 1er juillet 2023, vous ne pourrez plus demander de prime de soutien flamande pour aucun de vos collaborateurs actuels ou futurs. Cela signifie qu’avant le 1er juillet 2023, vous pouvez bel et bien encore demander une nouvelle VOP pour un collaborateur actuel ou nouveau présentant un handicap à l’emploi.

Si vous bénéficiez déjà d’une prime avant le 1er juillet 2023, vous continuerez à la percevoir pendant la durée prévue.

Pouvez-vous encore demander une augmentation ou une prolongation pour une VOP en cours ?

• Jusqu’au 31 mars 2023, vous pouvez encore demander une augmentation ou une prolongation et ce, selon les règles actuellement en vigueur.
• À partir du 1er avril 2023, une demande d’augmentation ou de prolongation d’une VOP existante sera traitée via la procédure de travail adapté individuel. À l’approbation du dossier, l’octroi de primes de travail adapté individuel commencera à partir du 1er juillet 2023. 
  Dans l’attente d’une décision, le versement de la VOP se poursuivra.

À partir du 1er juillet 2023, vous ne pourrez plus percevoir de nouveaux avantages SINE pour un nouveau collaborateur. Vous ne bénéficiez d’aucune réduction ONSS ni d’aucune intervention financière dans le salaire net de la part de l’ONEM ou du CPAS.

Cela signifie qu’avant le 1er juillet 2023, vous pouvez bel et bien encore embaucher un nouveau collaborateur répondant aux conditions nécessaires et que vous pouvez bénéficier pour cela des avantages SINE.

Si les avantages SINE pour un certain collaborateur expirent avant le 30 juin 2023, vous pouvez encore demander une prolongation via les règles actuelles. Il n’est pas possible de demander une prolongation pour des avantages SINE expirant après le 30 juin 2023.

Pendant combien de temps pouvez-vous encore bénéficier d’avantages SINE en cours ?
Vous pouvez encore bénéficier d’avantages SINE en cours pendant 24 mois maximum, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard et ce, pour des travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2023 et restant en service sans interruption.
Si vous êtes une entreprise de travail adapté, une entreprise dans l’économie de service locale ou une division de travail adapté, d’autres mesures de transition s’appliquent.

L’économie de service locale et les divisions de travail adapté disparaîtront progressivement à partir du 1er juillet 2023. Les entreprises ont la possibilité d’opter pour le travail adapté individuel ou collectif.  

Le Département de l’Emploi et de l’Économie sociale vous contactera pour discuter des mesures de transition LDE et MWA.

Vous trouverez plus d’informations sur le « travail adapté individuel » dans le Guide social de Juricible au point 8. Mesures pour l’emploi, 101. Mesures de soutien du gouvernement flamand, X. Travail adapté individuel ou via https://www.vlaanderen.be/individueel-maatwerk  

_Sources :

• _{Décret flamand du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle, MB 11 mars 2022;}
• _{Arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle, MB 19 août 2022;}
• _{Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant certaines listes en vue de mesures d’aide au travail déterminées en faveur des personnes souffrant d’un handicap à l’emploi, MB 18 avril 2023}