Difficultés de paiement

Votre sécurité sociale est en danger

Si vos cotisations sociales restent impayées, vous aurez des ennuis avec votre sécurité sociale. Il est donc important de chercher une solution pour votre assurance maladie, votre pension, etc. Si vous avez plusieurs créanciers, jugez bien quels paiements sont prioritaires. Ne renoncez donc pas trop vite à votre protection sociale en reportant indéfiniment le paiement de vos cotisations.

Votre dette va continuer à augmenter

Une dette en souffrance prend rapidement de l’importance. Une cotisation trimestrielle impayée augmente ainsi de pas moins de 19 % (3 % à la fin de chaque trimestre + 7 % supplémentaires à la fin de l’année) en un an. C’est ce qu’on appelle un effet boule de neige ! N’attendez pas d’en arriver là. Essayez quand même de libérer de l’argent pour effectuer un paiement.

D’autres personnes doivent régler vos arriérés

Si vous êtes gérant ou associé actif, nous devons recouvrer les arriérés de cotisations auprès de votre (ancienne) société. Si vous êtes aidant, nous devons solliciter l’indépendant que vous assistez ou remplacez. N’attendez pas et cherchez ensemble un règlement équitable. 

Vous recevez une lettre de recouvrement lorsque vous n'avez pas payé vos cotisations sociales pendant plus d'un trimestre. Par exemple, vous recevez la lettre de recouvrement en 2024/3 si vous n'avez pas payé votre cotisation pour 2024/1. Ceci afin de vous rappeler l'importance de payer vos cotisations sociales à temps, même si vous avez des difficultés.

Que devez-vousfaire ?

Il est préférable de payer les cotisations dues le plus tôt possible. Respectez le délai qui est mentionné sur la lettre. Ainsi, vous pourrez continuer à bénéficier de tous vos droits sociaux.

Surtout, n'attendez pas trop longtemps pour trouver une solution. En effet, si vous ne payez pas vos cotisations, vos droits sociaux sont menacés. En 2024, votre mutuelle n'interviendra plus pour vos soins médicaux si vous n'avez pas encore payé l'intégralité des cotisations 2022.

S'il ne vous est vraiment pas possible de payer vos cotisations à temps, nous chercherons ensemble une solution.

Demander une adaptation de vos cotisations

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations provisoires, Acerta peut en revoir le montant. Vous pouvez demander une adaptation via cette page Web. Lisez d'abord les informations sur les conditions et les conséquences d'une telle demande afin de ne pas être confronté à de mauvaises surprises.

Ou un plan d’apurement

Si une réduction des cotisations ne constitue pas une option, vous pouvez demander à votre bureau Acerta d’échelonner le règlement de vos arriérés. Vous pouvez introduire la demande rapidement et facilement au moyen de notre formulaire web.

Des majorations sont imputées sur la partie impayée, mais vous pouvez demander que celles-ci fassent l’objet d'une renonciation.

Demander  une renonciation aux majorations est aussi une option

Si vous regardez le verso de votre décompte, vous remarquerez qu’il y a de nombreuses majorations dans vos arriérés. Vous pouvez demander une renonciation à ces majorations via Acerta. 

Cette renonciation est possible dans les conditions suivantes :

- Vous payez d'abord la somme principale des trimestres pour lesquels vous demandez la renonciation. Il s'agit du montant figurant au verso de votre décompte dans la colonne "cotisation". Vous ne devez pas payer les majorations.

- Vous faites une demande justifiée. À cette fin, vous joignez à votre demande une motivation écrite dans laquelle vous indiquez la raison du retard dans le paiement de vos cotisations (difficultés financières temporaires, crise énergétique, majorations suite à un plan d'apurement, etc.)

- Vous joignez à votre demande des pièces justificatives suffisantes.

- Vous faites la demande en tant que responsable solidaire ? Indiquez-le clairement dans votre motivation et indiquez également qui a payé les cotisations sociales.

Faites votre demande ici.

Nous transmettrons votre demande à l’INASTI qui prendra la décision. Après une renonciation, vous restez en ordre avec votre statut social.

La dispense de cotisations

Via Acerta, vous pouvez demander une dispense de paiement, aussi bien des cotisations que des majorations. Vous pouvez retourner 1 an en arrière : tous les décomptes que vous avez reçus durant cette période entrent en ligne de compte pour une dispense de paiement. Vous devez prouver que vous êtes incapable de payer en raison de difficultés temporaires. L’INASTI décide.

Comment demander cette dispense ? Vous pouvez introduire votre demande via ce formulaire de demande.

N'oubliez pas que vous perdez vos droits à la pension pour les trimestres dispensés. Et vous perdez l'avantage fiscal de votre cotisation PLCI pour l'année de dispense.

Ne vaudrait-il pas mieux cesser mon activité ?

Devenir indépendant implique toujours le risque que votre affaire ne parvienne pas à démarrer, que le climat économique soit contraire, que vous ayez un contretemps, etc. Parfois, vous devez prendre conscience du fait qu’il est peut-être préférable d’arrêter votre activité avant que votre endettement ne soit encore plus important. Dans ce cas, Acerta peut vous aider avec un revenu de remplacement ou en faisant en sorte que vous ne perdiez pas immédiatement votre protection sociale.

… ou de devenir  indépendant à titre complémentaire ?

La cotisation minimale pour un indépendant à titre principal s'élève à environ 700 euros par trimestre. Un indépendant à titre complémentaire paie par contre 20,5 % de son revenu professionnel, sans cotisation minimum. Peut-être que nous pouvons vous octroyer le statut d’indépendant en activité complémentaire pour les trimestres en souffrance, ce qui réduit vos arriérés de cotisations. Vous devez alors toutefois répondre aux conditions légales. Vous pouvez les consulter sur notre page web consacrée à l’activité complémentaire ou à l’assimilation à une activité complémentaire.

Consultez une personne de confiance

N’affrontez pas vos difficultés financières seul. Parlez-en à une personne de confiance qui pourra vous épauler. Un tiers peut avoir un regard plus objectif sur votre situation et être de bon conseil. Quels paiements effectuer en premier ? Quelles demandes puis-je introduire ? 

Vous pouvez éventuellement vous faire coacher par une instance professionnelle :

• Dyzo vzw : pour les entrepreneurs flamands ayant des arriérés
• ASBL CEd : pour les entrepreneurs bruxellois ayant des arriérés
• Votre comptable ou un autre conseiller financier
• Un médiateur de dettes du CPAS

Parfois, la cessation est inévitable. Vous trouverez ci-après des réponses à propos de vos cotisations après la cessation, de vos droits à un revenu de remplacement et de votre protection sociale.

Ne plus payer de cotisations sociales

Vous n’êtes plus soumis aux cotisations à partir du trimestre suivant la cessation. Cependant, nous ne pouvons pas clôturer votre dossier librement, la loi détermine les démarches à entreprendre. Apprenez-en davantage sur cette page web.

Essayez toutefois de payer vos arriérés de cotisation dès que possible (ou de demander une dispense), surtout si vous prétendez à une allocation après la cessation (voir ci-après).

Demandez le droit passerelle

Si vous devez cesser votre activité en raison d'un revers, vous pouvez demander le droit passerelle  (1 606,15 euros par mois pour un isolé). La loi détermine quels revers entrent en considération : un événement ou une décision ayant un impact économique, une catastrophe naturelle, un incendie, des dommages aux biens de l’entreprise, allergie, faillite ou règlement collectif de dettes.

Une cessation pour cause de difficultés économiques entre également en ligne de compte. Vos revenus professionnels des 2 dernières années doivent être inférieurs à la limite légale. Ou vous devez avoir bénéficié d’une dispense de cotisations ou d'un revenu d'intégration.

Outre le droit passerelle , Acerta se charge de la continuité de votre protection sociale.

Plus d'informations sur la page web suivante.

Cessation suite à une maladie

Si vous devez mettre un terme à votre activité en raison d’une incapacité de travail (accident ou maladie), vous pouvez demander une allocation à votre mutuelle. Nous veillons à ce que votre protection sociale se poursuive. Apprenez-en davantage sur cette page web.

Restez assuré via l’assurance continuée

Chaque indépendant qui cesse son activité, peu importe la raison, peut continuer à payer des cotisations sociales à un tarif réduit et ainsi prolonger temporairement sa protection sociale. Demandez davantage d'informations à votre bureau Acerta (coordonnées sur votre décompte)