Le 1er juillet 2024, une nouvelle législation entrera en vigueur concernant l'organisation des services internes de prévention et de protection au travail. Dans certains cas, ce service interne peut être créé conjointement par plusieurs entreprises. Les formalités pour travailler avec un tel service interne commun seront simplifiées pour un certain nombre d'entreprises.
Le service interne de prévention et de protection au travail
Chaque employeur doit, en vertu de la législation sur le bien-être, créer un service interne, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le nombre de travailleurs et le degré de risque des activités de l'entreprise déterminent le contenu exact des obligations concrètes et des missions de ce service interne et des conseillers en prévention qui y sont associés. Seules les entreprises de moins de 20 travailleurs peuvent voir l'employeur lui-même assumer ce rôle. Le service interne a un caractère multidisciplinaire : tous les aspects de la législation sur le bien-être y sont suivis.
Qu'est-ce qu'un service interne commun ?
La législation sur le bien-être permet déjà aujourd'hui aux entreprises de déroger au principe selon lequel chaque entreprise (à considérer dans le cadre plus large de l'« unité technique d'exploitation ») doit créer un service interne. Les entreprises peuvent opter pour une collaboration et créer un service interne de prévention commun ou partagé entre plusieurs entreprises. Il y a alors un ou plusieurs conseillers en prévention communs. Le conseiller en prévention doit en principe être un travailleur de l'entreprise en question. Dans le cas d'un service interne commun, il suffit que le conseiller en prévention soit employé par l'un des employeurs participants.
Cela est possible si les entreprises concernées ont un lien juridique, économique, géographique ou technique et si ce choix permet d'optimiser la qualité de la politique de bien-être. Cette amélioration de la qualité peut par exemple résider dans la mise en commun de l'expertise des conseillers en prévention qui, autrement, resterait fragmentée, ou dans la combinaison de différentes disciplines de prévention que les petites entreprises ne pourraient jamais pratiquer toutes seules sans une telle collaboration.
Pour pouvoir créer un service interne commun, une procédure d'autorisation stricte doit être suivie. Un dossier doit être soumis à la SPF Emploi (direction générale Humanisation du Travail), qui consultera ensuite l'inspection Contrôle du Bien-être au Travail. C'est finalement le ministre qui donnera formellement le feu vert au dossier de demande par un Arrêté Ministériel.
Qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet ?
Les nouvelles règles visent à faciliter la création d'un service interne commun d'un point de vue administratif. Pour un « petit » service interne, une simple notification de la création du service commun, incluant une liste des entreprises participantes, auprès de la Direction Générale Humanisation du Travail suffira désormais. Pour la reconnaissance d'un grand service, le ministre reste compétent et une procédure est toujours lancée via la SPF et l'inspection.
Si l'on fait désormais une distinction entre petits et grands services internes communs, la question se pose naturellement de savoir qui appartient à quelle catégorie. On parle d'un grand service interne commun lorsqu'il est créé soit par plus de dix employeurs, soit par un groupe d'employeurs employant plus de 2000 travailleurs, soit lorsque ce groupe dispose d'un département de surveillance médicale propre. Un petit service est celui où aucun de ces critères n'est rempli.
Source : Arrêté Royal du 26 mars 2024 modifiant le code sur le bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun de prévention et de protection au travail, MB 2 mai 2024
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