Quatre nouvelles zones d’aide en Flandre dès le 1er novembre 2024

Principe

Les entreprises qui réalisent certains investissements sur une parcelle située dans l’une des « zones d’aide » bénéficient, sous certaines conditions, d’un allègement temporaire des frais salariaux liés aux postes créés grâce à ces investissements.

Cette baisse des charges se traduit par une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Les 25 pour cent du précompte professionnel retenu par l’employeur sur la rémunération des travailleurs qui occupent les postes supplémentaires ne doivent en effet pas être reversés au fisc. 

Un certain nombre de conditions (administratives) doivent toutefois être remplies pour bénéficier de cette réduction des charges. Un employeur qui souhaite y prétendre doit par exemple introduire un formulaire auprès du SPF Finances.
Vous trouverez de plus amples informations sur cette mesure et ses conditions d’application ici.

Situation à partir du 1er novembre 2024 :

Seuls les investissements réalisés dans une certaine « zone d’aide » sont éligibles à la réduction des charges. 

Situation jusqu’au 31 octobre 2024

La Flandre compte actuellement trois zones d’aide agréées : 

• La zone d’aide autour de Turnhout, valable jusqu’au 31 octobre 2024 ;
• La zone d’aide autour de Genk, valable jusqu’au 31 octobre 2024 ;
• La zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde, valable jusqu’au 31 mai 2028.

L’agrément de deux de ces trois zones expirera donc bientôt. 

Le précédent gouvernement flamand a dès lors demandé au gouvernement fédéral la reconnaissance de quatre autres zones d’aide :

• trois zones correspondant en grande partie aux zones d’aide actuelles ;
• une nouvelle zone d’aide autour de la commune de Wielsbeke. Cette zone supplémentaire couvrirait alors une grande partie de la province de Flandre occidentale et une partie de la province de Flandre orientale.

Situation à partir du 1er novembre 2024 :

Dès le 1er novembre, quatre zones d’aide seront agréées en Flandre : 

• La zone d’aide d’un rayon de 40 km autour de la ville de Turnhout, valable jusqu’au 31 octobre 2030 ;
• La zone d’aide d’un rayon de 40 km autour de la ville de Genk, valable jusqu’au 31 octobre 2030 ;
• La zone d’aide d’un rayon de 40 km autour de la commune de Machelen, valable jusqu’au 31 octobre 2030 ;
• La zone d’aide d’un rayon de 40 km autour de la commune de Wielsbeke, valable jusqu’au 31 octobre 2030.

Seront éligibles à l’intérieur de ces zones d’aide les parcelles sur lesquelles se trouvent les terrains d’entreprise, les centres d’activités, les incubateurs et autres terrains mentionnés dans l’arrêté royal. Les parcelles cadastrales correspondant à ces zones figurent dans les annexes de l’arrêté royal ainsi que sur le site web des autorités (www.geopunt.be). 

Ces zones seront valables pour une durée de six ans. Les employeurs souhaitant bénéficier de la réduction des charges devront donc avoir soumis leur formulaire de demande avant la fin de cette période. 

Qu’en est-il dans les deux autres régions ?

Cette reconnaissance est totalement indépendante de la situation de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit en effet d’une compétence régionale.

La Région wallonne compte actuellement quatre zones d’aide. Ces zones resteront inchangées jusqu’au 30 avril 2027. 

Aucune zone d’aide n’existe à ce jour dans la Région de Bruxelles-Capitale, car aucune initiative n’a encore été prise pour demander la reconnaissance d’une telle zone auprès du gouvernement fédéral. 

_Source : 

• _{Arrêté royal du 16 septembre 2024 délimitant des zones d’aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke, MB 3 octobre 2024.}

• _{Articles 275/8 et 275/9 de la CIR 92, tels qu’introduits par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, MB 22 mai 2014.}