Prime de transition pour les starters flamands

Afin de soutenir le changement ou la « transition », parfois difficile, du demandeur d’emploi à l’entrepreneuriat, le gouvernement flamand prévoit une prime durant les 24 premiers mois du lancement d’une propre entreprise. Le manque de capitaux ou de moyens financiers est souvent un des obstacles majeurs au début de l’entrepreneuriat. Du point de vue de la sécurité et de la sûreté financière, cette prime peut représenter un incitant supplémentaire pour encourager les demandeurs d’emploi ayant un projet d’entreprise concret à franchir le pas vers l’entrepreneuriat.
Un chômeur indemnisé qui lance une activité indépendante à titre principal perd le droit à une allocation et risque ainsi de se trouver dans une situation financière précaire. La philosophie de cette prime de transition est justement de supprimer une partie de cette incertitude.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime de transition, le starter doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Il/elle s’est lancé(e) dans une activité indépendante à titre principal après le 14 mars 2018 et s’est affilié(e) auprès d’une caisse d’assurances sociales, dispose d’un numéro d’entreprise et reste indépendant(e) en activité principale durant toute la période d’octroi de la prime de transition.
• Il/elle a clôturé avec fruit un trajet de préstarter (voir ci-dessous), au maximum 6 mois avant de se lancer comme indépendant en activité principale.
• L’entreprise est établie en Région flamande durant toute la période d’octroi de la prime de transition.
• Le demandeur a au moins 45 ans et n’a pas atteint l’âge légal de la pension dans le courant du mois du lancement de l’activité indépendante à titre principal.
• Le demandeur est inscrit à la VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé.
• Il/elle est indemnisé(e) le jour précédant le début de son activité indépendante à titre principal. 

Les allocations suivantes entrent en ligne de compte :

• Chômeur complet indemnisé.
• Bénéficiaire de l’intégration sociale recevant un revenu d’intégration.
• Bénéficiaire d’aide sociale recevant une aide financière.
• Personne reconnue en incapacité de travail ayant reçu l’autorisation du médecin-conseil de sa mutuelle de reprendre le travail.
• Bénéficiaire du droit passerelle pour les indépendants recevant l’allocation financière.

Peu importe que le starter crée une entreprise unipersonnelle, qu’il travaille en tant qu’indépendant sous forme de société, reprenne une société ou entre dans une société en tant que gérant, administrateur, associé... Un aidant d’un indépendant ne tombe donc pas sous la définition « d’indépendant en activité principale » et ne peut donc pas prétendre à la prime de transition.

Dans certains cas, le starter ne peut pas prétendre à une prime. Ainsi, la prime de transition ne peut pas être cumulée avec des subsides ou des primes pour indépendants starters octroyés par d’autres autorités régionales que le gouvernement flamand.
Le chômage ne peut pas être provoqué par la cessation ou la réduction du temps de travail comme salarié dans le but d’obtenir la prime de transition.
Durant toute la période d’octroi, le demandeur s’engage à ne pas effectuer de services en tant qu’indépendant au profit ou à la demande du dernier employeur chez qui il a été en service ou du groupe auquel l’employeur appartenait.
Un (ancien) indépendant ne peut pas demander de nouvelle prime de transition dans une période de 6 ans après le dernier paiement de la prime de transition.

La prime de transition est une prime mensuelle brute qui peut être versée au maximum 2 ans. La prime diminue en fonction de la durée du trajet de 1000 euros à 300 euros par mois. La première prime est payée au plus tôt à la fin du mois suivant la demande de la prime. Ensuite, le paiement s’effectue comme suit :

^{Tableau 1 : Récapitulatif paiements mensuels de la prime}
La prime mensuelle reste uniquement d’application si l’entrepreneur répond à toutes les conditions durant toute la période de la prime de transition. C’est pourquoi il informe immédiatement le département de tout changement concernant les conditions d’octroi de la prime (p. ex. cessation de l’activité indépendante, déménagement de l’implantation en dehors de la Région flamande).
En cas de maladie, la prime est suspendue et le délai restant est ajouté aux 2 années, ce qui permet à l’entrepreneur de conserver le droit au nombre maximum de primes mensuelles.

Le starter peut uniquement demander la prime de transition en ligne, et ce, dans les trois mois suivant le début de l’activité indépendante à titre principal. L’entrepreneur reçoit immédiatement un e-mail de confirmation et, dans le mois, un accusé de réception. Si la demande est incomplète, les données manquantes sont réclamées, mais si le dossier n’est toujours pas complet trois mois après son introduction, la demande expire.
Si le dossier est complet, l’entrepreneur reçoit une décision et un récapitulatif des délais de paiement dans les 30 jours. Si la décision est négative, les motifs du non-octroi de la prime seront communiqués.
Le lancement de la prime de transition se fera en plusieurs étapes.
Dans un premier temps (à partir du 15 mars 2018), un formulaire en ligne disponible sur werk.bedevra être complété entièrement (en ligne) par le demandeur qui devra y joindre les annexes nécessaires.
Dans un deuxième temps, il y aura une application web en ligne où tous les contrôles se feront automatiquement par un échange de données automatique avec les autres autorités afin que le demandeur ne doive, à ce moment-là, compléter qu’un nombre très restreint de données (p. ex. son numéro d’entreprise et son numéro de registre national) et ne doive plus joindre d’annexes (à l’exception de l’attestation du trajet de préstarter).

Un trajet de préstarter se concentre sur la préparation du lancement d’une propre entreprise :comment réaliser un plan d’entreprise et financier, évaluer la faisabilité du projet d’entreprise, etc. Cela doit aider le candidat-entrepreneur à mettre en œuvre une idée d’entreprise réalisable.
Ce trajet qui dure 6 mois comprend au moins les thèmes suivants :

• la réalisation d’un business plan bien élaboré et faisable ;
• le renforcement des compétences d’entreprise générales.

Après une évaluation positive du trajet de préstarter, le prestataire de services remet une attestation favorable.
Le participant a six mois, après la fin fructueuse du trajet de préstarter, pour s’inscrire en tant qu’indépendant à titre principal, s’il/elle veut bénéficier de la prime de transition.
Les trajets de préstarter sont fixés par le ministre Muyters sur la proposition du Département Travail et Économie sociale, la VDAB, la VLAIO et Syntra Vlaanderen. Ces organisations sont représentées dans la commission Prime de transition. Cette commission traite les demandes de prestataires de services qui souhaitent entrer en ligne de compte pour le trajet de préstarter et veille aux critères de contenu et de forme exigés par l’arrêté du gouvernement flamand aux prestataires de services et aux trajets de préstarter.
Les trajets préstarter validés sont communiqués sur www.werk.be.

[1] 22 DÉCEMBRE 2017. - Décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d’emploi à l’entrepreneuriat
Source : www.werk.be