Mesures concernant les heures supplémentaires dans l’accord social 2021-2022

Pour faire prester des heures supplémentaires à vos travailleurs, vous devez généralement présenter un motif précis (par exemple, un surcroît extraordinaire de travail). Cependant, depuis février 2017, des heures supplémentaires volontaires ont été créées. Il s’agit d’heures supplémentaires que vous pouvez faire prester en dehors des horaires prévus dans le règlement de travail sans avoir besoin d’un motif spécifique et sans devoir demander l’autorisation d’un organisme interne ou externe. Vous devez tenir compte des limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. Vous devez en outre obtenir le consentement écrit préalable de votre travailleur. Cet accord est valable six mois.

En général, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur. Vous pouvez vérifier si votre secteur a augmenté ce nombre dans votre guide sectoriel sur Juricible. Ces heures supplémentaires volontaires sont payées intégralement, avec un sursalaire en cas de dépassement du seuil de sursalaire, mais vous ne devez pas accorder de repos compensatoire. Les heures supplémentaires volontaires sont toutefois imputées au plafond interne, à l’exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires (ou jusqu’à un maximum de 60 heures supplémentaires volontaires en cas d’intervention du secteur). Puisque les autres heures supplémentaires volontaires sont imputées à la limite interne, il est possible de faire prester moins d’autres heures supplémentaires au cours de la même période de référence.

Pendant la crise du coronavirus, il est possible de faire prester jusqu’à un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires. Concrètement, cela représente un maximum de 100 heures du contingent de base (soit 20 de moins que dans des circonstances normales) et 120 heures supplémentaires volontaires de plus. Toutefois, cette possibilité n’est destinée qu’aux employeurs des secteurs cruciaux et à leurs producteurs, fournisseurs ou (sous-)traitants. En outre, 120 de ces heures supplémentaires en raison du coronavirus sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

La possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus a été prévue pour les périodes suivantes :

• du 1er avril au 30 juin 2020 inclus
• du 1er octobre au 31 décembre 2020 inclus
• du 1er janvier au 31 mars 2021 inclus
• du 1er avril au 30 juin 2021 inclus

Une prolongation de cette mesure jusqu’au 30 septembre 2021 est également envisagée. Apprenez-en plus à ce sujet ici. 

L’accord social prévoit un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires par année calendrier et par travailleur, et ce dans tous les secteurs.

Concrètement, cela représente un maximum de 100 heures du contingent de base (soit 20 de moins que dans des circonstances normales) et 120 heures supplémentaires volontaires de plus, appelées « heures supplémentaires de relance ». Les heures supplémentaires de relance seront également exemptées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Ces « heures supplémentaires de relance » sont inspirées des heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus et en constituent une application étendue.

La possibilité de faire prester 120 heures supplémentaires volontaires de plus pourrait être offerte jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. La date de prise de cours de cette mesure n’est actuellement pas encore connue. Nous attendons toujours que cette mesure soit élaborée dans les textes de loi nécessaires.

Lorsque des travailleurs prestent des heures supplémentaires (classiques), tant le travailleur que l’employeur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal :

• le travailleur a droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est déjà comptabilisée tout au long de l’année lors du calcul du précompte professionnel dû.
• l’employeur est exonéré d’une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du travailleur concerné et versé au SPF Finances.

Cet avantage fiscal vise à diminuer la charge fiscale exercée sur le revenu généré par les heures supplémentaires pour le travailleur et à compenser l’augmentation des frais salariaux pour l’employeur. Seules les heures supplémentaires entraînant le paiement d’un sursalaire légal sont éligibles. Les heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus et les heures supplémentaires de relance n’entrent donc pas en ligne de compte puisqu’aucun sursalaire n’est dû.

En règle générale, l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour les 130 premières heures supplémentaires par année calendrier. Toutefois, pour l’horeca, ce nombre a été porté à 360 heures supplémentaires par an. Les employeurs et les travailleurs du secteur de la construction et des secteurs apparentés bénéficient d’un maximum de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an, à condition qu’ils utilisent un système électronique d’enregistrement des présences.

Le Jobs deal a porté le plafond par défaut de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180. Cette augmentation ne s’accompagne d’aucune condition supplémentaire. Les 2 plafonds majorés déjà en vigueur pour l’horeca et les travaux immobiliers continuent simplement d’exister en parallèle.

Une évaluation de cette mesure ainsi qu’une éventuelle prolongation étaient prévues, mais le gouvernement n’y a pas eu recours. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, le plafond par défaut était à nouveau de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par année calendrier.

L’accord social prévoit de porter le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 par année calendrier et par travailleur. Cette augmentation entrerait en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2023.

En principe, une modification de la législation est nécessaire pour permettre cette majoration. Toutefois, les chances que ce changement soit finalisé d’ici le 1er juillet sont très minces. Les autorités continuent de chercher d’autres solutions afin d’annoncer officiellement cette mesure plus tôt.

Étant donné que l’accord n’a pour but que de faire passer le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180, les réglementations spécifiques à l’horeca ainsi qu’aux travaux immobiliers restent inchangées.