Dispense du PP pour le travail en équipe sur chantier

Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe et la nuit peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que l’employeur retient sur les rémunérations de ces travailleurs

Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été adaptée de sorte à y inclure le travail en équipe sur chantier (travaux immobiliers). Cet élargissement du champ d’application existe donc officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait, jusqu’à présent, pas encore être appliqué en raison d’imprécisions et de problèmes dans la législation. Une nouvelle proposition de loi apporte désormais les clarifications nécessaires.

Afin qu’une équipe entre en considération pour l’application de la dispense, l’employeur doit (entre autres) payer aux travailleurs de cette équipe un salaire horaire brut minimum de13,75 euros (non indexés). Ce salaire horaire minimum remplace l’octroi d’une prime d’équipe (faisant généralement office de condition d’application de la dispense pour le travail en équipe) et vise à lutter contre le travail au noir et le dumping social.

La nouvelle législation confirme à présent que le salaire minimum requis est le salaire horaire brut avant retenue des cotisations ONSS travailleur. Ce salaire horaire dépassait sinon déjà dans de nombreux cas le salaire sectoriel minimum.

Ce salaire horaire est indexé chaque année au 1er janvier. Le mécanisme d’indexation actuel a débouché sur un salaire horaire minimum de 17,42 euros pour l’année de revenus 2018, ne laissant ainsi presque aucune équipe entrer effectivement en compte pour cette dispense. Ce mécanisme a donc également été ajusté pour qu’il corresponde au salaire horaire minimum :

• de 13,75 euros (aussi après indexation) pour l’année de revenus 2018, et
• de 13,99 euros pour l’année de revenus 2019.

Afin de tenir compte de l’adaptation des salaires horaires dans le secteur, en plus de l’indexation, le Roi a en outre la possibilité d’encore augmenter le salaire horaire de 10 % maximum.

Pour entrer en ligne de compte pour cette dispense, il est donc (entre autres) requis que tous les membres de l’équipe gagnent le salaire horaire minimum susmentionné. Des étudiants et élèves en apprentissage en alternance travaillent aussi souvent dans ces équipes et gagnent en règle générale moins que les travailleurs ordinaires. Les autres travailleurs de leur équipe n’auraient de ce fait plus droit à l’application de la dispense. Étudiants et élèves en apprentissage en alternance seront donc désormais « neutralisés » lors de la vérification de la définition de travail en équipe.

Les (au moins deux) autres travailleurs de l’équipe doivent quant à eux répondre à toutes les conditions pour encore pouvoir parler de travail en équipe sur chantier entrant en considération pour la dispense. Les étudiants et élèves en apprentissage en alternance, malgré leur salaire horaire inférieur, n’empêcheront ainsi donc pas l’équipe d’entrer en ligne de compte. Si, dans un cas concret, leurs salaires horaires se révèlent toutefois assez élevés, leurs rémunérations seront alors également incluses dans le calcul du montant de la dispense à laquelle l’employeur a droit.

La proposition de loi reprenant ces modifications a été adoptée lors de la séance plénière de la Chambre du 4 avril. Nous attendons à présent encore la publication au Moniteur belge.

Ces modifications entreront en vigueur avec effet rétroactif, elles s’appliquent en effet aux rémunérations payées ou octroyées depuis le 1^er janvier 2018.

Les autres conditions et principes de cette dispense restent inchangés. Vous pouvez les consulter sur Juricible, section 24, XIII, E. 2.

^{Source:
Projet de loi du 29 mars 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1, §1ter de la loi du 5 avril 1955. Ce projet a été adopté lors de la séance plénière de la Chambre du 4 avril 2019.}