Congé-éducation payé : règles de planification

Une nouvelle année scolaire ou académique marque le début d'une nouvelle possibilité pour les travailleur de débuter une formation reconnue dans le cadre du congé-éducation payé. Le congé-éducation permet au travailleur de s'absenter du travail avec maintien de son salaire (plafonné) pour poursuivre sa formation. Le solde d'heures de congé dépend de la formation, du chevauchement avec le temps de travail et du nombre de leçons effectivement suivies. Attention : En Flandre, la réglementation change à partir de l'année scolaire 2019-2020 (voyez notre article du 24 juillet 2018 à ce sujet ). 

Pour les formations organisées selon l'année scolaire, le travailleur doit introduire sa demande auprès de l'employeur pour le 31 octobre au plus tard. Le congé-éducation est planifié et pris entre le début et la fin de la formation (dernier examen de la première session). Le travailleur peut prendre le congé pour assister à ses cours, mais aussi pour préparer et présenter ses examens.

Si le travailleur a une seconde session, il peut éventuellement prendre le solde de congé-éducation pendant la seconde session, pour autant qu'il ait fourni une preuve écrite de la seconde session à l'employeur. 

L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé-éducation. Mais le planning doit se faire dans le cadre d'une concertation entre le travailleur et l'employeur. Le droit de suivre une formation est alors mis en balance avec les intérêts de l'organisation.

Les règles de planification du congé-éducation payé sont élaborées dans l'entreprise par le conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale. S'il n'y a pas non plus de délégation syndicale, la planification se fait d'un commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% du nombre total de travailleurs. Néanmoins, au minimum un travailleur doit recevoir l'autorisation de s'absenter du travail.

Dans les entreprises de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10 % des travailleurs qui exercent la même fonction. Ici aussi, au minimum un travailleur par fonction doit recevoir l'autorisation de s'absenter du travail.

Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% du nombre de travailleurs exerçant la même fonction, à condition qu'au moins un travailleur par fonction reçoive l'autorisation de s'absenter pour congé-éducation. Le conseil d'entreprise doit fixer à l'avance ce que l'on entend par même fonction.

Les règles de planification valent pour les absences simultanées, par pour les absences consécutives.

Un litige à ce sujet peut être soumis au Contrôle des Lois Sociales (SPF Emploi

Il va de soi que le droit au congé-éducation disparait quand le travailleur interrompt ou arrête la formation. Le travailleur doit en en informer l’employeur dans les 5 jours après l'arrêt ou l'interruption.

De même, quand le travailleur a plus de 10% d'absences injustifiées aux cours, il perd le droit au congé-éducation payé pour une période de 6 mois débutant à la fin du trimestre scolaire pour une formation organisée par année scolaire.  

Sources
Arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, AR 10 août 1985.
Loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, MB 24 janvier 1985.