AIP 2019-2020 : L’intervention de l’employeur dans les frais de transport change à partir du 1er juillet 2019
L’intervention de l’employeur dans les frais de transport pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués en train change à compter du 1er juillet 2019. Dès le 1er juillet 2020, une intervention de l’employeur sera due à partir du premier kilomètre des déplacements domicile-lieu de travail effectués en bus, train, métro ou navette fluviale.
Le 23 avril 2019, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil National du Travail, la CCT n° 19/9 concernant l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail. 2 mesures ont été définies :
- L’intervention forfaitaire de l’employeur dans les abonnements de train augmente à partir du 1er juillet 2019 ;
- À compter du 1er juillet 2020, l’employeur doit intervenir dans les frais pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués en empruntant un autre moyen de transport en commun que le train (p. ex. tram, bus, métro...) à partir du premier kilomètre parcouru.
Augmentation de l’intervention de l’employeur dans les abonnements de train
Pour les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail en train, l’intervention était déterminée dans la CCT 19 octies. Cette CCT date toutefois déjà de 2009 et bien que le prix d’achat d’un abonnement ou ticket de train ait déjà été augmenté pour le travailleur, les montants de l’intervention de l’employeur n’avaient jamais été actualisés. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont conclu la CCT 19/9 et ont majoré l’intervention de l’employeur.
Pour les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail en train, vous serez redevable d’une intervention plus élevée à partir du 1er juillet 2019. La CCT 19/9 reprend un nouveau tableau indiquant les montants forfaitaires selon le nombre de kilomètres parcourus. Le coût de cette augmentation de l’intervention peut être imputé sur la marge salariale de 1,1 %.
Certains secteurs ou entreprises font référence aux tableaux de la CCT 19 octies pour déterminer l’intervention due dans les frais de déplacement au moyen d’une voiture privée. Ces secteurs peuvent continuer à renvoyer aux montants repris dans la CCT 19 octies de 2009 puisque les montants de l’intervention pour les frais de déplacement au moyen d’une voiture privée ne changent pas.
Intervention à partir du premier kilomètre en tram, bus, métro ou navette fluviale
L’ancienne CCT 19 octies prévoit que vous interveniez dans les frais de déplacement des travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail en empruntant un autre moyen de transport en commun que le train (p. ex. : en tram, bus, métro...) lorsque votre travailleur parcourt une distance supérieure à 5 kilomètres à compter de l’arrêt de départ. Cette limite est supprimée à partir du 1er juillet 2020. À partir du 1er juillet 2020, vous serez redevable d’une intervention de l’employeur à partir du premier kilomètre des déplacements domicile-lieu de travail effectués en bus, train, métro ou navette fluviale par votre travailleur.
L’intervention de l’employeur s’élève à 71,8 % du prix effectivement payé sans que ce montant puisse excéder la cotisation patronale calculée sur la base des montants forfaitaires pour une distance de 7 kilomètres. Auparavant, celle-ci s’élevait à 30 euros, mais à partir du 1er juillet 2019, elle sera augmentée à 34 euros conformément aux nouveaux montants forfaitaires.
Recommandations
Finalement, les partenaires sociaux ont également formulé quelques recommandations non contraignantes dans le but de stimuler le choix des transports en commun et des moyens de transport alternatifs.
Les partenaires sociaux recommandent ainsi de recourir à l’indemnité vélo pour les travailleurs qui parcourent leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Cela n’est pas obligatoire sauf si le secteur impose l’octroi d’une indemnité vélo. Les partenaires sociaux recommandent cependant d’octroyer une indemnité vélo. Une telle indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts pour autant que le montant n’excède pas 0,24 euro/km (année de revenus 2019).
Les partenaires sociaux recommandent également l’utilisation du budget mobilité pour les travailleurs disposant d’une voiture de société.
Source :
CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs
Recommandation n° 27 du 23 avril 2019 aux commissions paritaires et aux entreprises à l’occasion des accords du 1er avril 2019 conclus au sein du Conseil national du Travail