A partir du 1er juillet 2024, les sociétés doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants doivent également inscrire leurs aides dans ce registre.
Dans un premier temps, cette mesure ne s'appliquera qu'aux secteurs de la construction et du nettoyage. À terme, une extension à d'autres secteurs est possible.
L'INASTI est chargé du contrôle de cette nouvelle obligation. Ceux qui ne se mettent pas en ordre, risquent une amende administrative entre 500 et 4 000 euros pour chaque infraction constatée. Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée avant le début de l'année 2025.
À qui s'applique l'obligation ?
L'obligation s'applique aux :
- Sociétés, actifs dans le secteur de la construction et/ou nettoyage, qui ont un ou plusieurs associés actifs.
- Indépendants, actifs en tant que personnes physiques, actifs dans le secteur de la construction et/ou nettoyage, qui ont un ou plusieurs aidants.
En plus d'être inscrits dans ce registre, les associés actifs et les aides doivent également s'affilier à une caisse d'assurance sociale.
Qui doit être inscrit auprès de la BCE ?
Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent obligatoirement inscrire auprès de la BCE :
- Tout associé actif, c'est-à-dire tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit inscrit comme salarié pour cette activité.
Cela inclut également les associés actifs qui sont aussi mandataire dans cette société.
- Tout aidant, c'est-à-dire toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée par un contrat de travail.
Les aidants suivants ne sont pas soumis à cette obligation d'enregistrement :
- les aidants non-mariés de moins de 20 ans,
- les aidants occasionnels,
- les conjoints aidants.
Quand et oú l'enregistrement doit-il avoir lieu ?
L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités. Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant le 1er juillet 2024. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de cessation.
L’inscription doit être faite en ligne sur le site de My Enterprise. En cas de problèmes avec l'application, contactez le helpdesk de la BCE :
- par e-mail : helpdesk.kbo@economie.fgov.be
- par téléphone : +32 2 277 64 00
L'obligation de retenue pour les secteurs de la construction et du nettoyage est reportée à 2026
Les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent désormais vérifier si leurs (sous-)entrepreneurs ont des dettes sociales. Si c'est le cas, ils doivent retenir 15 % du montant de la facture et le transférer à l'Institut national de sécurité sociale pour travailleurs indépendants (INASTI).
Pour l'instant, le champ d'application de cette mesure est limité aux secteurs de la construction et du nettoyage. Mais à terme, une extension à d'autres secteurs est possible.
Cette mesure complète une mesure déjà existante en cas de dettes envers l'ONSS et de dettes fiscales.
L'obligation de retenue ne s'applique pas au donneur d'ordre-personne physique qui fait exécuter les travaux à des fins exclusivement privées.
L'entrée en vigueur de cette mesure était initialement prévue pour le 1er juillet 2024, mais est désormais reportée jusqu'à ce que le registre des associés actifs et des aidants soit entièrement déployé. L'obligation de retenue ne sera probablement opérationnelle qu’à partir du 1er janvier 2026.