Les régions flamande et wallonne peuvent à nouveau introduire une demande de prolongation de la validité de leurs zones d’aide auprès du gouvernement fédéral. Un arrêté royal est toutefois nécessaire avant que cette prolongation ne soit appliquée. Pour l’heure, aucune nouvelle réduction des charges ne peut donc être ouverte pour les zones d’aide de Turnhout et de Genk, dont la validité a déjà expiré.
Contexte
Les entreprises qui réalisent des investissements dans l’une des « zones d’aide » peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction temporaire des charges pour les postes de travail créés grâce à ces investissements. Cette baisse des charges se traduit par un mécanisme de dispense partielle du versement du précompte professionnel : 25 pour cent du précompte professionnel retenu par l’employeur sur la rémunération des travailleurs concernés ne doit pas être reversé au fisc. Cette dispense s’applique pendant deux ans après l’occupation du poste concerné. De plus, seuls les emplois pourvus dans les 36 mois suivant la fin des investissements sont éligibles. Cette dispense ne peut initialement être obtenue que sous certaines conditions. En effet, le montant de la dispense ne peut être définitivement acquis que si l’entreprise peut prouver (après 3 ou 5 ans, selon sa taille) que le nombre de postes a (au moins) été préservé. À noter que le travailleur n’est aucunement influencé par cette dispense de versement. Pour lui, c’est comme si le fisc avait reçu l’intégralité du précompte professionnel.
L’employeur qui souhaite bénéficier de la réduction des charges doit introduire un formulaire auprès du SPF Finances. Ce formulaire doit être soumis au cours de la période de validité de la zone d’aide concernée (et, en outre, (a) dans les trois mois suivant la réalisation de l’investissement, et (b) avant l’occupation des nouveaux postes pour lesquels la réduction des charges est souhaitée). Ainsi, pour les zones d’aide qui entourent Turnhout et Genk, ce formulaire ne peut actuellement plus être soumis. En effet, la période de validité actuelle de ces zones d’aide a expiré le 31 octobre 2022 (la période de validité des autres zones d’aide n’expire que le 30 avril 2025, voire le 31 mai 2026 pour la zone d’aide de Zaventem-Vilvorde).
Les régions peuvent demander une prolongation
Les régions ont la possibilité de demander au ministre fédéral des finances la reconnaissance d’une zone d’aide et/ou la prolongation d’une zone d’aide existante. L’établissement d’une zone d’aide, ou la prolongation de la période de validité d’une telle zone existante, est ensuite formalisée par un arrêté royal.
Le gouvernement fédéral a annoncé en septembre 2022 qu’il permettrait aux régions de demander une prolongation pour leurs zones d’aide existantes. Ces mesures annoncées ont maintenant fait leur entrée dans la législation. Une prolongation maximale de deux ans est possible.
C’est d’ailleurs la deuxième fois que les régions peuvent demander une prolongation. Les régions avaient pu le faire pour la première fois en 2021 à la suite de la crise du coronavirus. Elles avaient d’ailleurs été nombreuses à y recourir.
Il appartient maintenant aux régions flamande et wallonne de demander une prolongation au ministre fédéral des finances (pour information : le 23 décembre 2022, le gouvernement flamand a autorisé le ministre flamand de l’économie à introduire une telle demande pour les zones d’aide existantes situées en région flamande). Si les deux régions le font pour toutes les zones d’aide existantes et pour une durée maximale de deux ans, voici les nouvelles dates de fin de la période de validité :
- zone d’aide de Turnhout : jusqu’au 31 octobre 2024 ;
- zone d’aide de Genk : jusqu’au 31 octobre 2024 ;
- zone d’aide de Seraing : jusqu’au 30 avril 2027 ;
- zone d’aide de Sambreville : jusqu’au 30 avril 2027 ;
- zone d’aide de Charleroi : jusqu’au 30 avril 2027 ;
- zone d’aide de Frameries : jusqu’au 30 avril 2027 ;
- zone d’aide de Zaventem-Vilvorde : jusqu’au 31 mai 2028.
Pour l’instant, cet aperçu ne représente donc pas la réalité. Un arrêté royal demeure nécessaire. Pour l’instant, aucun formulaire ne peut donc être soumis pour les zones d’aide de Turnhout et de Genk, dont la validité a maintenant expiré, et aucun nouveau droit à la réduction des charges ne peut donc être ouvert.
Pour éviter toute méprise : la prolongation n’implique pas une prolongation de la durée de la réduction des charges individuelles. Cette durée est, dans tous les cas, limitée à deux ans après l’occupation du poste en question. En outre, la réduction des charges est limitée aux postes pourvus dans les 36 mois suivant la fin de l’investissement.
Source :
Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (MB 13 janvier 2023)