L’arrêté royal fixant la norme salariale à 0 % pour la période 2023-2024 a été publié le 26 mai.
La norme salariale : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
Le Conseil central de l’économie (CCE) examine tous les deux ans l’évolution prévue des coûts salariaux en Allemagne, en France et aux Pays-Bas et, sur cette base, rédige un rapport sur l’évolution des frais salariaux dans ces pays.
Nos pays voisins sont trois partenaires commerciaux importants pour nous. Il est donc important que notre économie reste compétitive par rapport à eux. Si les coûts salariaux augmentent beaucoup plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins, nous deviendrons un partenaire commercial moins intéressant, ce qui finira par avoir des conséquences sur l’emploi en Belgique.
Ce rapport marque le point de départ
Les partenaires sociaux se sont mis au travail sur la base de ce rapport. Leur rôle est de fixer la marge maximale d’augmentation des frais salariaux, autrement dit la norme salariale, pour les deux années à venir, sur la base du rapport. Ils ne sont pas parvenus à un consensus sur cette marge maximale et le gouvernement a donc dû intervenir. Un accord a ensuite été conclu à la fin du mois de novembre 2022. La norme salariale a été fixée à 0 % pour les années 2023-2024. Cet accord devait encore être ratifié par arrêté royal, ce qui a eu lieu à la mi-mai 2023.
Que signifie 0 % ?
0 % signifie que les salaires ne peuvent pas augmenter par rapport à 2021-2022. Pas du tout ? Si, l’indexation prévu pour les secteurs (et les entreprises) doit quand même être appliqué. Les systèmes existants d’augmentations barémiques au sein des entreprises peuvent continuer à être appliqués. Concrètement, il s’agit des augmentations existantes déterminées en fonction de l’ancienneté, de l’âge, des promotions ordinaires ou des changements de catégorie individuels prévus dans vos CCT sectorielles ou d’entreprise. Cela comprend aussi, par exemple, le bonus dans le cadre de la CCT 90 ou une prime unique à l’innovation, qui peuvent toujours être versés.
La marge de manœuvre dont vous disposez pour individualiser votre politique salariale est donc très limitée en cette période. En effet, pendant cette période, vous ne pouvez pas accorder de nouveaux avantages (tels que des chèques-repas ou des écochèques) ni créer de nouvelles primes et suppléments (comme une prime d’équipe ou une prime de fin d’année). Toutefois, les avantages que vous avez accordés en 2021 ou 2022 peuvent toujours s’appliquer. Le dépassement de la norme salariale peut entraîner une amende administrative.
Il a également été décidé dans l’accord salarial du gouvernement de fin novembre d’autoriser l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat unique de 750 euros maximum en cas de bénéfices exceptionnels ou de bons résultats dans l’entreprise. Cela ne compte pas non plus pour établir la norme salariale. Pour en savoir plus, lisez notre article .
Et maintenant ?
Les secteurs entament ou ont entamé leurs négociations concernant les salaires et les conditions de travail pour les années 2023-2024. Nous nous attendons à ce qu’un grand nombre d’accords sectoriels abordent la question de la prime de pouvoir d’achat et nous recommandons donc également d’attendre l’accord sectoriel du secteur duquel vous dépendez.
Source :
Arrêté royal du 13 mai 2023 portant exécution de l’article 7, § 1er de la loi du 26 juillet - 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB, le 26 mai 2023, p. 50369.