La CCT n° 172 prévoit à nouveau un accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés jusqu’au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux essaient ainsi d’éviter autant que possible des licenciements au cours de cette période également.
CCT no 172
À nouveau un filet de sécurité pour les entreprises en difficulté qui n’ont pas de CCT ou de plan d’entreprise
Une entreprise reconnue en tant qu’entreprise en difficulté a normalement besoin d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise pour demander le chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés. Cependant, la CCT n° 172 rend à nouveau cette formalité superflue durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les entreprises qui ne disposent pas d’une CCT valide ou d’un plan d’entreprise.
Il s’agit à nouveau d’un régime supplétif. Des CCT sectorielles ou d’entreprise peuvent donc encore être établies ou continuer à exister sur le côté.
Supplément employeur
Le montant minimal du supplément employeur par jour de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employeurs recourant à cette possibilité supplétive est porté à 6,22 euros pour tous les régimes de suspension totale ou partielle débutant à partir du 1er juillet 2023. Une indexation de ce montant est prévue le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Si un supplément plus élevé (pour les ouvriers) est prévu au niveau sectoriel ou de l’entreprise, vous devez également payer ce montant supérieur à vos employés.
Demander le chômage économique
Reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté au moyen du formulaire C106A
Le chômage économique doit toujours faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’ONEM. Vous devez compléter et remettre à l’ONEM un formulaire C106A au moins 14 jours avant la notification à l’ONEM. Normalement, vous devez avoir conclu à cet effet une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise reprenant la nécessité de chômage économique, mais cette formalité reste donc superflue encore quelque temps.
Vous devez en revanche pouvoir démontrer que vous répondez effectivement à la définition d’entreprise en difficulté. Cela signifie que :
- soit vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires ou de production d’au moins 10 % au cours de l’un des quatre trimestres précédant la demande par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédentes. Si vous ne regardez pas le dernier trimestre pour cela, cette baisse doit en outre se confirmer au cours des trimestres suivants. Pour toute question à ce sujet, contactez votre comptable, qui peut également vous aider à constituer le dossier.
- soit vous avez déjà recouru à plusieurs reprises au chômage temporaire pour vos ouvriers. Cela signifie au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant celui au cours duquel le chômage temporaire est demandé. Vous en apportez la preuve par une déclaration sur l’honneur au moyen du formulaire type disponible sur le site de l’ONEM.
- soit vous êtes une entreprise reconnue par le ministre du Travail comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues entraînant à court terme une baisse substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Comment gérer des reconnaissances antérieures ?
Vous avez instauré le chômage temporaire pour les employés sur la base d’une CCT sectorielle ou d’entreprise existante ou sur la base d’un plan d’entreprise dont la durée de validité expire au 1er juillet 2023 ou plus tard ? Vous pouvez à partir de ce moment-là vous baser sur la CCT n° 172. Vous ne devez pas à nouveau démontrer qu’il est question d’une entreprise en difficulté. Vous devez en revanche introduire un nouveau formulaire C106A en complétant uniquement la rubrique II (cadre légal).
Vous aviez déjà introduit le formulaire C106A avant le 1er juillet 2023 et étiez reconnu comme entreprise en difficulté sur la base de l’ancienne CCT n° 159 ? Dans ce cas, vous ne devez pas soumettre à nouveau ce formulaire. L’ONEM tiendra alors automatiquement compte de la nouvelle CCT n° 172 et prolongera cette reconnaissance jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Autres formalités
Par ailleurs, il reste important d’aviser le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale au moment de la demande et d’informer également vos travailleurs en temps utile (c’est-à-dire au moins 7 jours à l’avance, jour de la notification non compris) de la demande de chômage économique par voie d’affichage ou par écrit individuel. Vous transmettez également la preuve de cette dernière notification à l’ONEM. Dès l’instant où vous avez reçu la confirmation de l’ONEM, vous devez communiquer chaque mois le premier jour effectif de chômage économique via le portail de la sécurité sociale.
Durée maximale
Vous pouvez demander une suspension totale pendant au maximum 16 semaines par année civile. Une suspension partielle est possible pendant au maximum 26 semaines par année civile. Si vous combinez les deux formes au cours de la même année civile, deux semaines du régime de suspension partielle équivalent à une semaine complète.