L’indeminité de mobilité est une indemnité forfaitaire pour les travailleurs qui doivent se rendre sur des chantiers pour y travailler. Le montant maximal exonéré par l’ONSS passe à 0,1929 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2024. L’indeminité de mobilité est une indemnité forfaitaire pour les travailleurs qui doivent se rendre sur des chantiers pour y travailler. Le montant maximal exonéré par l’ONSS passe à 0,1929 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2024.
De quoi s’agit-il ?
La prime ou l’indemnité dont nous parlons dans cet article concerne le remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans des secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas déterminé de manière fixe. Dans la pratique, la prime ou indeminité de mobilité est donc octroyée aux travailleurs qui travaillent sur chantier. Pensez aux secteurs de la construction ou des électriciens, par exemple. L’indemnité est prévue dans une CCT conclue au sein du secteur et rendue obligatoire par arrêté royal.
Quel montant ?
La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale si le montant n’excède pas (pour le moment) 0,1579 euro par kilomètre. Ce plafond est en place depuis 2020. Ces dernières années, le montant n’a donc pas bougé, malgré l’indexation des salaires. Afin de corriger ceci, le montant maximal passera à 0,1929 euro par kilomètre.
Et au niveau fiscal ?
Sur le plan fiscal également, un traitement spécifique de l’indeminité de mobilité s’applique.
Dans la mesure où :
- le régime est prévu dans une CCT conclue au sein du secteur et rendue obligatoire par arrêté royal,
- le montant ne dépasse pas (pour le moment) 0,1579 euro par kilomètre, et
- le lieu d’occupation se trouve à au moins 5 kilomètres du domicile du travailleur,
seule la moitié de l’indeminité de mobilité constitue une indemnité imposable. L’autre moitié est considérée comme des frais propres à l’employeur (exonérés). La partie considérée comme des frais propres à l’employeur ne peut être inférieure à 12,39 euros par mois effectivement travaillé.
L’arrêté royal récemment publié au Moniteur porte uniquement sur le traitement au niveau social. Lors de la précédente augmentation du montant exonéré par l’ONSS, le SPF Finances a précisé (par le biais d’une circulaire) que cette augmentation serait également suivie au niveau fiscal. On s’attend à ce que ce soit également le cas à présent, mais il faut attendre la publication d’une nouvelle circulaire pour en avoir la confirmation officielle.
À partir de quand ?
L’arrêté royal officialisant l’augmentation du montant maximal exonéré a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2024. L’indemnité augmente selon la version littérale de l’arrêté à partir du premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. En clair, cela signifie que l’indeminité de mobilité maximale exonérée augmente à partir du 1er juillet 2024.
Cela ne signifie donc pas que tous les employeurs qui octroient actuellement une indeminité de mobilité devront automatiquement octroyer le montant majoré à partir de cette date. Pour connaître le montant que vous devez payer au minimum en tant qu’employeur, on examine la CCT sectorielle applicable (ou le régime d’entreprise plus favorable). On peut s’attendre à ce que les secteurs concernés utilisent la marge créée par l’augmentation du montant exonéré, mais pour cela, il faut attendre des CCT modificatives.
Source :
Arrêté royal du 18 mai 2024 portant modification de l’article 19, § 2, 4°, c), de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 28 mai 2024.