Vous occupez un travailleur qui est également bourgmestre ? Si une situation d’urgence se produit dans la commune ou la ville dont votre travailleur est bourgmestre, ce dernier peut désormais prendre plus de congé politique, tout en conservant son salaire. Cette urgence doit toutefois nécessiter la disponibilité continue du bourgmestre.
Qu’est-ce que le congé politique ?
Le congé politique, également connu sous le nom de « congé pour l’exercice d’un mandat politique », est un droit au congé destiné aux travailleurs du secteur privé qui exercent aussi certains mandats et fonctions politiques. Le congé politique permet à ces travailleurs de s’absenter du travail pour l’exercice de leur mandat ou de leur fonction. Les candidats et les élus, lors des élections pour les mandats et fonctions concernés, bénéficient également d’une protection contre le licenciement.
La durée maximale du congé politique et les formalités à respecter dépendent de la fonction ou du mandat et, dans certains cas, du lieu où se trouve l’organe politique.
Le congé politique est un congé rémunéré, sauf pour les bourgmestres, échevins, présidents et membres d’un bureau d’un conseil de district et présidents d’un CPAS.
Dans les cas où la rémunération est maintenue, le travailleur conserve son salaire normal pendant le congé politique. Le salaire normal est calculé comme le salaire des jours fériés, mais il est néanmoins limité au plafond salarial prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire maladie-invalidité (secteur des indemnités). L’employeur peut récupérer les salaires et les cotisations patronales versés auprès de l’organe politique en question. Cet organe peut, à son tour, se les faire rembourser auprès du mandataire concerné, mais dans la limite de la moitié des traitements ou des jetons de présence perçus par le mandataire.
Combien de jours de congé politique un bourgmestre peut-il prendre ?
Un bourgmestre ne peut prendre un congé politique que pour l’exercice des missions découlant directement de l’exercice de sa fonction de bourgmestre.
Le travailleur qui exerce la fonction de bourgmestre et qui souhaite prendre un congé politique à ce titre a le choix entre deux formules, pour lesquelles il peut opter alternativement au sein de la même fonction.
Par ailleurs, une nouvelle loi permet désormais aux bourgmestres de prendre plus de congé politique en cas de situation d’urgence.
Formules existantes
Formule 1 : le travailleur continue à travailler en tant que travailleur pendant sa fonction de bourgmestre et peut s’absenter du travail pour congé politique jusqu’à deux jours de travail par semaine.
Formule 2 : le travailleur opte pour une suspension totale de l’exécution de son contrat de travail pendant l’exercice de sa fonction de bourgmestre. Il ne peut opter pour cette seconde formule que pendant l’exercice d’un seul mandat ou d’une seule fonction. De plus, cette formule doit être prise par période d’au moins 12 mois.
Extension pour les situations d’urgence
Ces formules existantes de congé politique ne sont toutefois pas adaptées aux situations d’urgence qui exigent temporairement une disponibilité exceptionnelle et continue du bourgmestre, rendant temporairement compliquée ou impossible l’exécution de son contrat de travail.
C’est pourquoi une nouvelle loi a été adoptée : elle prévoit l’extension du droit au congé politique pour les bourgmestres qui occupent également un poste de travailleur et qui sont confrontés à une situation d’urgence.
La loi définit la « situation d’urgence » comme tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants.
Il peut s’agir par exemple d’une grave inondation ou d’un attentat terroriste perpétré dans la commune ou la ville.
Cette extension permet à ces travailleurs de prendre un congé politique lors des jours de travail qu’ils sont normalement tenus de prester, et ce, tant que dure la situation d’urgence.
Exemple :
Un travailleur, qui occupe à la fois un poste dans le secteur privé et exerce un mandat en tant que bourgmestre, travaille normalement du lundi au vendredi et prend un jour de congé politique non rémunéré chaque semaine, le lundi (dans le cadre de la formule 1).
Le mercredi, une situation d’urgence survient dans la commune dont le travailleur est le bourgmestre. Cette situation se poursuit jusqu’au dimanche de la même semaine et nécessite la disponibilité continue du bourgmestre.
Le travailleur peut alors prendre un congé politique le mercredi, le jeudi et le vendredi de cette semaine-là, en plus du lundi.
La nouvelle loi prévoit, en outre, une dérogation à la règle générale que le congé politique d’un bourgmestre n’est pas rémunéré. Un employeur dont le travailleur prend un congé politique pour faire face à une situation d’urgence en tant que bourgmestre doit continuer à lui verser sa rémunération normale pour les jours de congé politique qu’il prend :
- dans le cadre de la formule 1, si le travailleur informe l’employeur de la situation d’urgence ; et/ou ,
- dans le cadre de l’extension pour les situations d’urgence.
Exemple :
Un travailleur, qui occupe à la fois un poste dans le secteur privé et exerce un mandat en tant que bourgmestre, travaille normalement du lundi au vendredi et prend un jour de congé politique non rémunéré chaque semaine, le vendredi (dans le cadre de la formule 1).
Le mercredi, une situation d’urgence survient dans la commune dont le travailleur est le bourgmestre. Cette situation se poursuit jusqu’au dimanche de la même semaine et nécessite la disponibilité continue du bourgmestre.
Le travailleur peut alors prendre un congé politique le mercredi, jeudi et vendredi de cette semaine-là, tout en conservant son salaire pour chacun de ces jours, y compris le vendredi.
Dans ce cas de congé politique rémunéré le salaire normal est également calculé comme le salaire des jours fériés, mais limité au plafond salarial prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire maladie-invalidité.
L’employeur peut demander à la commune ou à la ville le remboursement des salaires et des cotisations patronales pour ces jours de congé politique. Les conséquences de cette mesure sur l’indemnité du bourgmestre peuvent être déterminées, le cas échéant, au niveau régional.
Obligations du travailleur qui souhaite recourir à cette extension
Si votre travailleur, qui est également bourgmestre, souhaite prendre un congé politique en raison d’une telle situation d’urgence, il doit vous en informer à l’avance. S’il n’est pas en mesure de le faire, votre travailleur doit vous avertir dans les plus brefs délais.
S’il s’agit de la première fois que votre travailleur veut faire usage de son droit au congé politique dans le cadre de sa fonction de bourgmestre, il doit vous fournir la preuve de sa fonction de bourgmestre, si possible avant de prendre le congé politique ou, à défaut, dans les plus brefs délais.
Votre travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. Vous pouvez lui demander de prouver l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’extension.
Entrée en vigueur de cette extension
Cette extension s’applique aux congés politiques pris à partir du 24 juillet 2023.
Source :
Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, MB 14 juillet 2023. Entrée en vigueur : 24 juillet 2023.