Une rémunération avantageuse sur le plan fiscal en 2022 ? Agissez à temps

À qui est destiné le bonus salarial de la CCT 90 ?

Vous pouvez octroyer ce bonus s’applique à tous les collaborateurs de votre entreprise ou à un groupe spécifique. Le groupe concerné (c.-à-d. plus d’un travailleur) doit être désigné sur la base de critères objectifs et conformément à la législation anti-discrimination. Cela ne signifie pas que les PME qui occupent seulement un travailleur sont exclues du système de bonus salarial de la CCT 90. Ils peuvent introduire un plan bonus qui concerne un seul travailleur, pour autant que cet avantage soit associé à un objectif collectif et non individuel (par exemple chiffre d’affaires, bénéfices, etc.).

Pourquoi le bonus salarial de la CCT 90 est-il avantageux ?

Du point de vue de l’ONSS, l’octroi d’un montant maximal de 3558 euros (en 2022) n’est pas considéré comme le versement d’un salaire. Le montant fiscalement exonéré s’élève à 3094 euros.

En tant qu’employeur, vous payez une cotisation patronale spéciale de 33 %. Votre collaborateur paie une cotisation de solidarité de 13,07 %. Aucun précompte professionnel n’est retenu sur le bonus.

En ce sens, le travailleur conservera donc un montant supérieur sur un bonus salarial de la CCT 90 que sur un bonus ordinaire.

Pour l’employeur, le montant du bonus et la cotisation patronale spéciale de 33 % sont déductibles à titre de frais professionnels.

Quels objectifs pouvez-vous utiliser pour le bonus salarial de la CCT 90 ?

Il doit toujours s’agir d’objectifs qui peuvent mesurés et vérifiés de manière objective. Il peut s’agit d’objectifs financiers (augmentation du chiffre d’affaires par exemple), mais aussi d’objectifs non financiers comme l’atteinte d’un certain niveau de satisfaction des clients ou la réduction de la consommation de papier. La condition est qu’il soit manifestement incertain que l’objectif sera atteint. Les objectifs doivent être atteints dans une période de référence prédéterminée d’au moins trois mois.

Depuis le 22 février 2022, une nouvelle CCT 90/4 qui formule quelques nouveaux objectifs pour un bonus salarial est d’application. Découvrez-en plus ici.

Quelles sont les formalités administratives liées au bonus salarial de la CCT 90 ?

Vous devez conclure une CCT (pour les PME sans délégation syndicale, un acte d’adhésion) pour pouvoir octroyer un bonus salarial de la CCT90. Les deux documents (la CCT et l’acte d’adhésion) doivent respecter certains modèles ainsi que certaines formalités. Acerta Consult peut vous y aider.

Vous voulez encore introduire une CCT 90 pour l’année de référence 2022 ? C’est possible, mais le plan doit être déposé au plus fin avril auprès du greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail du SPF ETCS vu que seulement 1/3 de la période de référence peut déjà être écoulé. Il est cependant encore possible d’élaborer un plan avec une période de référence plus courte par la suite (par exemple du 1^er juin au 31 août 2022). La période de référence minimale reste de trois mois.