Une nouvelle obligation pour les employeurs d’encoder les formations à l’aide de l’application « Federal Learning Account » (FLA) dès 2024 ?

Le 17 février 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi pour la création et la gestion d’une application électronique appelée « Federal Learning Account ». Toutefois, cet avant-projet n'a pas été soumis à la Chambre des représentants. Il a cependant été adopté en deuxième lecture lors du conseil des ministres de ce vendredi 14 juillet. L’objectif de ce « Federal Learning Account » serait de permettre aux travailleurs et aux employeurs, ainsi qu’aux autorités, de :

• assurer le suivi des droits de formation individuels et sectoriels ;
• obtenir des informations sur les jours de formation suivis par les travailleurs, et ;
• consulter les informations sur le crédit de formation (restant).

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, apporte une attention particulière au traitement automatisé des données personnelles des travailleurs qui seront reprises dans cette application. Dans ce cadre, l'avant-projet prévoit des obligations légales pour les personnes responsables du traitement des données lors de l’enregistrement et de la gestion de données à caractère personnel.

Vu que les autorités disposeront de l’accès aux données enregistrées dans cette application FLA, cette dernière leur servira également d’outil de contrôle pour s’assurer que les employeurs respectent bel et bien leurs obligations en matière de formation.

Les autorités entendent ainsi répondre à l’importance de la formation pour les personnes présentes sur le marché de l’emploi belge, et à la nécessité de tenir à disposition des travailleurs les données relatives aux formations tout au long de leur carrière.

L’objectif des autorités est de faire naître cette nouvelle obligation à partir du 1er janvier 2024.

Veuillez noter qu’il ne s’agit que d’un avant-projet de loi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un processus législatif complet.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions.

_{Sources:
Avis du Conseil fédéral des ministres du 17 février 2023 « Création d’une application électronique “Federal Learning Account” ».}

_{Avis du Conseil fédéral des ministres du 14 juillet 2023 « Création d’une application électronique “Federal Learning Account” » - Deuxième Lecture}