Travail étudiant dans le secteur des soins de santé au cours des 3e et 4e trimestres : réglementation du volet fiscal

• Le travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours des 3e et 4e trimestres de 2022 n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du contingent annuel de 475 heures (= plafond annuel pour le régime ONSS avantageux).

• Aucun précompte professionnel n’est prélevé pour ce travail étudiant. En revanche, il n’y a pas d’assouplissement pour l’impôt final de l’étudiant.

• Ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul des limites de revenus pour l’imposition de l’étudiant. 

• Le même régime s’appliquait aux prestations des étudiants au cours des 1er et 2e trimestres de 2022, sous réserve que l’extension ne s’applique pas au secteur de l’enseignement.

Sous certaines conditions, les revenus issus du travail étudiant ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale normales, mais à différentes cotisations de sécurité sociale moins élevées. C’est ce que l’on appelle la « cotisation de solidarité » pour les étudiants. Par ailleurs, aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les revenus auxquels s’applique cette cotisation de solidarité. Ce régime avantageux est limité à 475 heures de travail par an par étudiant.
Pour qu’un étudiant soit considéré comme une personne à charge, ses moyens de subsistance annuels nets ne doivent pas être trop élevés. Ainsi, un montant de 2910 euros bruts de moyens de subsistance acquis en tant qu’étudiant, apprenti ou étudiant-indépendant sont exonérés (montant pour l’année de revenus 2022).

Le travail des étudiants dans le domaine des soins de santé et de l’enseignement faisait l’objet d’assouplissements depuis 2020. Dans le cadre du plan pour le personnel soignant du gouvernement fédéral, il a été décidé de prolonger le dernier assouplissement qui s’appliquait aux prestations des étudiants au cours des 1er et 2e trimestres de 2022. Cette extension ne s’applique qu’au secteur des soins de santé. Ainsi, contrairement au travail étudiant au cours des 1er et 2e trimestres de 2022, l’extension ne s’applique pas à l’enseignement.

Comme pour les 1er et 2e trimestres, le travail étudiant effectué au cours des 3e et 4e trimestres de 2022 sera entièrement neutralisé pour le calcul du contingent de 475 heures. Ces prestations sont donc soumises à la cotisation de solidarité pour les étudiants, même si le contingent est/était épuisé ou entièrement réservé. Contrairement à la situation pour les 1er et 2e trimestres de 2022, cette neutralisation s’applique uniquement au secteur des soins, et non plus à l’enseignement.

Cette neutralisation s’applique également aux intérimaires-étudiants employés par des utilisateurs dans les secteurs des soins pendant cette période. À la suite de ce dernier assouplissement, l’ONSS a mis à jour le compteur en ligne des heures du contingent encore disponibles sur www.studentatwork.be.

Aucun précompte professionnel n’est prélevé pour ce travail étudiant. Veuillez toutefois noter qu’il n’y a pas d’assouplissement de l’impôt final de l’étudiant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’exonération fiscale ou d’augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Les revenus générés par ce travail étudiant ne sont pas considérés comme un moyen de subsistance pour déterminer si l’étudiant peut encore être une personne à charge sur le plan fiscal. Par conséquent, ces revenus ne sont pas non plus comptabilisés dans la tranche exonérée de 2910 euros bruts (montant des revenus 2022).

Pour les employeurs du secteur privé, le secteur des soins est défini sur la base de la commission paritaire. Pour les employeurs du secteur public, le secteur des soins est défini par le code NACE.

Cliquez ici pour obtenir la liste des commissions paritaires et des codes NACE concernés.

Un enchevêtrement compliqué d’assouplissements temporaires en matière de travail étudiant a découlé de la crise du coronavirus. Ce récapitulatif peut être utile pour ceux qui ont du mal à s’y retrouver.

_Sources:

• _{Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (MB 30/11/2022)}

• _{Arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour le travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022 (MB 02/12/2022)}