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Saisie sur salaire et cession de rémunération en 2023: nouvelles limites salariales et prolongation de l’augmentation temporaire des limites salariales

Comme toutes les années, les limites pour saisie sur salaire et cession de rémunération sont publiées en décembre. Bien que des limites augmentées s'appliquent encore pour les mois de janvier, février et mars 2023, à titre de mesure de soutien dans le cadre de la crise de l’énergie.

Prolongation de l’augmentation temporaire des limites salariales

Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise de l’énergie, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération. L’augmentation s’appliquait pour les mois de novembre et décembre 2022.

L’augmentation des limites est prolongée au premier trimestre 2023 et l’augmentation est portée de 20 à 30% des seuils applicables en 2022.

Du 1er janvier au 31 mars 2023, les montants pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles sont fixés comme suit:

Rémunération 
​mensuelle nette

Quotité saisissable

Retenue maximale

Protégé pour
le travailleur

Jusqu’à 1.542,00

0%

/

1.542,00

entre 1.542,01
et 1.657,00

20%

23,00

91,99

van 1.657,01
et 1.828,00

30%

51,30

119,69

entre 1.828,01
et 2.000,00

40%

68,80

103,19

2.000,00 
et au delà

Totalité 

Illimité 

/

enfant à charge 

 

 

95,00 par enfant

montants en euros

Nouvelles limites salariales 2023 à partir du 1er avril 2023

A partir du 1er avril 2023 les montants suivants seront applicables:

Rémunération 
mensuelle nette

Quotité saisissable

Retenue maximale

Protégé pour
le travailleur

Jusqu’à 1.316,00

0%

/

1.316,00

entre 1.316,01
et 1.414,00

20%

19,60

78,39

entre 1.414,01
et 1.560,00

30%

43,80

102,19

entre 1.560,01
et 1.706,00

40%

58,40

87,59

boven 1.706,01

Totalité 

Illimité 

/

enfant à charge 

 

 

81,00 par enfant

montants en euros

Source:

  • AR du 11 décembre 2022 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1), MB 19 décembre 2022.

  • AR du 21 décembre 2022 portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, MB 30 décembre 2022. 

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