Règlement du pécule de vacances de départ
Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont été invités à formuler un avis sur ce point. Le 1er juin, l’avis n° 2297 a été rendu.
Dans cet avis, les partenaires sociaux proposent que l’employé reçoive 10 % de son salaire journalier pour chaque jour de vacances chez son nouvel employeur. À la fin de l’année, en même temps que le décompte salarial de décembre, ou à la fin du contrat de travail, la différence entre les 10 % payés et ce que l’employeur devait effectivement payer est calculée et, selon le cas, ajoutée ou déduite. Cela est mentionné sur la fiche de paie.
Tout cela nécessite des adaptations au niveau des programmes salariaux, des attestations de vacances, de la législation sur les vacances et bien d’autres choses. Apporter ces modifications n’est pas une mince affaire.
Bien que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2023, le Conseil National du Travail précise que les entreprises bénéficieront d’une période de transition d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions. D’ici là, le Conseil appelle à une politique de tolérance à l’égard de la pratique antérieure.
Remarque : il s’agit d’un avis du Conseil National du Travail. Il ne s’agit pas d’une modification de la législation elle-même. Le ministre n’est même pas tenu de suivre cet avis. Ce n’est qu’après la publication d’un arrêté royal portant modification au Moniteur belge que nous aurons des certitudes quant à la manière dont le pécule de vacances de départ sera réglé.