Récupération auprès de l’employeur des allocations de chômage temporaire payées indûment : conséquences fiscales
Contexte
Les employeurs peuvent avoir recours au régime de chômage temporaire dans leur entreprise sous certaines conditions, par exemple en cas de force majeure, de problème technique, d’intempéries ou d’un manque de travail pour raisons économiques. Pendant cette période de chômage temporaire, les contrats de travail des travailleurs sont suspendus. En tant qu’employeur, vous ne payez pas de salaire aux travailleurs concernés pour ces jours d’interruption. Ils ont droit à une allocation de chômage de l’ONEM.
L’ONEM veille à l’application correcte du régime de chômage temporaire. Si un contrôle ultérieur révèle que l’employeur utilisait à tort ce régime, ces jours seront requalifiés en « jours prestés ». En tant qu’employeur, vous devrez alors payer un salaire aux travailleurs concernés pour ces jours. L’ONEM peut, quant à lui, récupérer les allocations versées au(x) travailleur(s) concerné(s).
Récupération de l’allocation de chômage auprès de l’employeur
Depuis l’été 2022, l’ONEM a aussi la possibilité de récupérer auprès de vous, en tant qu’employeur, le montant brut des allocations de chômage temporaire payées indûment.
Si vous avez remboursé l’allocation à l’ONEM, vous pouvez effectuer une déduction (à hauteur du montant de l’allocation de chômage remboursée) sur le salaire net que vous devez verser à votre travailleur. Le choix de procéder ou non à cette déduction (et, le cas échéant, en totalité ou en partie) a des conséquences fiscales. En effet, puisque vous remboursez, en tant qu’employeur, l’allocation à la place de votre travailleur, ce paiement constitue en principe un avantage de toute nature imposable pour ce travailleur. Toutefois, cet avantage de toute nature peut être réduit par la déduction que vous effectuez en tant qu’employeur sur le salaire net de votre travailleur.
Conséquence fiscale du choix de l’employeur ?
Le montant que vous déduisez du salaire net de votre travailleur déterminera la conséquence fiscale de ce remboursement pour le compte de votre travailleur.
Pour refléter cet éventuel avantage de toute nature (le cas échéant), une nouvelle ligne a été créée sur la fiche fiscale, case 6, e) « allocations de chômage temporaires remboursées directement à l’ONEM ». Bien entendu, le précompte professionnel devra être calculé sur cet (éventuel) avantage de toute nature, tout comme sur les salaires dus par l’employeur pour les jours de chômage temporaire requalifiés.
Les différentes options et leurs conséquences sur la fiche fiscale de vos travailleurs (ou dirigeants d’entreprise sous contrat de travail), peuvent être représentées schématiquement comme suit :
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Choix de l’employeur |
Conséquence sur le plan fiscal |
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1. L’employeur déduit le montant brut de l’allocation du salaire net qu’il doit verser. = compensation complète |
Dans ce cas, aucun avantage de toute nature imposable ne doit figurer sur la fiche fiscale du travailleur. La case 6, e) de la fiche fiscale reste vide. |
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2. L’employeur ne déduit qu’une partie du montant brut de l’allocation payée sur le salaire net qu’il doit verser. = compensation partielle |
Un avantage de toute nature imposable doit figurer sur la fiche fiscale du travailleur. Le montant de cet avantage est égal à la différence entre le montant payé par l’employeur à l’ONEM et le montant déjà déduit du salaire net du travailleur. |
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3. L’employeur n’effectue aucune retenue sur le salaire net qu’il doit verser. = pas de compensation |
Un avantage de toute nature imposable doit figurer sur la fiche fiscale du travailleur. Le montant de cet avantage est égal au montant remboursé par l’employeur à l’ONEM. |
Si, en tant qu’employeur, vous êtes confronté à un tel recouvrement par l’ONEM, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier chez Acerta. Les différentes options peuvent alors être discutées afin d’établir correctement la fiche fiscale de vos travailleurs.
Source :
Circulaire 2023/C/75 du 13 septembre 2023 relative à la récupération auprès de l’employeur d’allocations de chômage temporaire payées indûment.