Prolongation des mesures pour les indépendants ayant des difficultés de paiement en raison de la crise du secteur porcin

Les travailleurs indépendants touchés peuvent demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales de 2022/2, 2022/3 et 2022/4.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants :

• soit dont l’entreprise relève d’un code nacebel qui commence par
  • (A) 01.46 (élevage de porcins) ;
  • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande) ;
  • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande) ;
  • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande) ;
  • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) ;

• soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …) ;
• soit dont l'activité économique a été directement impactée par d'autres facteurs conjoncturels qui pèsent actuellement sur le secteur porcin ( c’est-à-dire les mesures

prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux).

Vous devez introduire votre demande :

• avant le 15 juin 2022, pour solliciter un report de payement des cotisations de 2022/2 + 3 + 4 ;
• avant le 15 septembre 2022, pour solliciter un report de payement des cotisations de 2022/3 +4 ;
• avant le 15 décembre 2022, pour solliciter un report de payement des cotisations de 2022/4.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Vous restez en ordre pour votre statut social, à condition que vous payiez les cotisations visées dans le délai prorogé. Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2022 n’est pas déductible.

Vous pouvez également demander facilement une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Faites votre demande ici.

S’il vous est vraiment impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez envisager de demander une dispense à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Vous avez un an pour le faire. Vous pouvez demander votre dispense concernant 2022/2 à partir du 1er avril 2022. Pour la demande concernant 2022/3, vous devez attendre le 1er juillet 2022. Pour la demande concernant 2022/4, vous devez attendre le 1er octobre 2022. Si vous souhaitez demander une dispense pour les deux trimestres en même temps, vous pouvez le faire à partir du 1er octobre 2022.

N’oubliez pas que vous perdrez vos droits de pension pour chaque trimestre dispensé. En revanche, vous restez en ordre d’assurance maladie.

La manière la plus rapide et la plus simple de demander une exemption est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours opter pour une demande sur papier. Vous trouverez le formulaire de demande ici.