Prêts bon marché ou sans intérêts contractés en 2022 : publication des taux d’intérêt de référence

Un prêt bon marché ou sans intérêts accordé par une entreprise à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise constitue un avantage de toute nature imposable, sur lequel le précompte professionnel est donc dû. À l’exception des prêts hypothécaires à taux variable, la valeur de cet avantage est déterminée sur la base, entre autres, des taux d’intérêt de référence, qui sont fixés annuellement par un arrêté royal.

Pour chaque contrat de prêt, le taux d’intérêt de référence est fixé une seule fois et donc définitivement, même si le prêt s’étend sur plusieurs années. Le taux de référence à appliquer est celui de l’année de conclusion du contrat de prêt.
Exception : pour les prêts non hypothécaires sans terme fixe, qui comprennent les comptes courants, le taux de référence fluctue chaque année en fonction de l’évolution du taux de référence pour cette forme de prêt.

Les taux d’intérêt de référence ne sont calculés et publiés qu’une fois l’année écoulée. En attendant, l’avantage imposable doit être calculé sur la base du taux d’intérêt de référence de l’année précédente. Une fois que les taux d’intérêt de référence pour l’année concernée sont publiés, c’est-à-dire une fois l’année écoulée, des ajustements doivent être effectués de manière rétroactive.

Exemple :
L’employeur et le travailleur concluent un contrat de prêt en février 2023. Les taux d’intérêt de référence pour 2023 n’étant pas encore connus, l’avantage imposable est calculé sur la base du taux de référence de 2022. Après l’annonce des taux d’intérêt de référence pour 2023, en février ou mars 2024, l’employeur devra procéder à un ajustement de la valeur de l’avantage imposable.

Les taux d’intérêt de référence pour 2022 ont été publiés récemment.
Le taux de référence applicable dépend du type de prêt.

• Prêt hypothécaire à taux fixe :
  • garanti par une police d’assurance-vie mixte: 1,77 %/ans
  • non garanti par une assurance-vie mixte 1,77 %/an

• Prêt non hypothécaire :

  • à terme pour l’achat d’une voiture : 0,06 %/mois

  • à terme à d’autres fins : 0,12 %/mois

  • sans terme fixe : 7,14 %/an 
    ^{_{(y compris les comptes courants et les crédits de caisse accordés, par exemple, aux dirigeants d’entreprise)}} 

Les taux d’intérêt de référence ne jouent un rôle que dans le calcul de l’avantage imposable. Pour le calcul des cotisations ONSS dues sur l’avantage d’un prêt bon marché ou sans intérêts, on prend en considération la valeur réelle de cet avantage. Par conséquent, pour le calcul des cotisations à l’ONSS, l’avantage doit être calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt effectivement appliqué et le taux d’intérêt que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise devrait payer sur le marché libre pour le prêt en question.

_{Source : 
AR du 17 février 2023 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (MB, 3 mars 2023).}