Possibilité de flexi-jobs dans une nouvelle série de secteurs à partir du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, d’autres employeurs pourront recourir aux flexi-jobs.
Le 30 décembre 2022, la Loi-programme est publiée. Cela permettra l'utilisation de travailleurs flexi-job dans un nombre supplémentaire de secteurs. Plus précisément, les flexi-jobs deviennent possibles dans le secteur du sport, dans l’exploitation des salles de cinéma, dans le secteur du spectacle et dans les établissements et services de santé privés et publics. Ces secteurs se caractérisent par des périodes de pic qui nécessitent un personnel flexible.
Mise à jour 14 novembre 2023 : le 31 octobre 2023, la loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. La publication de cette loi a ajouté une série de codes NACE supplémentaires (86220, 86230, 86907, 87203, 87205 et 88102) pour le secteur public des soins. Cet ajout est rétroactif au 1er janvier 2023.
Expansion sectorielle
Le champ d’application s’étend aux CP suivantes :
- CP 223 (les sports) ;
- CP 303.03 (exploitation de salles de cinéma) ;
- CP 304 (spectacle), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien;
- CP 330 pour les établissements et les services de santé ou les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86220, 86230, 86901, 86903, 86905, 86906, 86907, 86909, 87101, 87109, 87203, 87205, 87301, 87302 et 88102.
La loi prévoit la possibilité d’étendre davantage le champ d’application lors de la création d’une commission paritaire spécifique pour le secteur événementiel.
Fonctions spécifiques pour les travailleurs flexi-job
Dans la CP 304, il n’est pas possible de pourvoir des postes artistiques, technico-artistiques ou de support artistique par le biais de flexi-jobs. Dans ce secteur, le statut de flexi-job est réservé aux fonctions de support non artistiques. En cas de création éventuelle d’une commission paritaire pour le secteur événementiel, certaines fonctions peuvent également être exclues en tant que flexi-jobs.
Dans le secteur des soins de santé privé et public, les travailleurs flexi-job ne sont pas autorisés à exercer des fonctions de soins.
L’ONSS effectuera des contrôles à ce niveau et aura la possibilité de consulter les bases de données des travailleurs qui exercent des fonctions artistiques, technico-artistiques, de support artistique ou de soins.
Salaire flexi
Les travailleurs flexi-job des CP 223, 303.03 et 304 recevront un salaire flexi qui ne sera actuellement pas inférieur à 11,81 euros par heure, constitué du salaire horaire flexi de 10,97 euros et d’un pécule de vacances flexi de 0,84 euro (7,67 % du salaire horaire).
Un salaire flexi sera également versé pour les soins de santé. Ces employeurs sont tenus de verser un salaire horaire plus élevé, qui est de 14,29 euros par heure. Le pécule de vacances représente également 7,67 % du salaire horaire, ce qui porte ce salaire flexi à 15,39 euros par heure.
Formalités
Le travailleur flexi-job, comme dans les secteurs où les flexi-jobs sont déjà possibles, doit remplir plusieurs conditions. Un contrat-cadre et un contrat de travail individuel doivent également être conclus. Il faut aussi introduire une déclaration Dimona de type Dimona FLX en temps voulu et enregistrer les prestations des travailleurs flexi-job.
Pour en savoir plus sur les formalités, lisez ceci.
Source :
- Loi-programme, (1) du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022.
- Loi portant des dispositions diverses en matière sociale de 16 octobre 2023, MB 31 octobre 2023.