Modifications de la reprise progressive du travail

Le 6 octobre 2022, un nouvel arrêté royal (AR) a été publié qui élargit la liste des situations dans lesquelles il est possible de déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel.

En principe, la durée hebdomadaire de travail des travailleurs occupés à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui font partie de la même catégorie dans l’entreprise.

Il peut être dérogé à la norme du tiers par un AR délibéré en Conseil des Ministres pour les secteurs, les catégories ou branches d’entreprises ou les catégories de travailleurs ou de travaux auxquels cette limite ne peut être appliquée.

En application de cette possibilité, une dérogation à la règle du tiers est désormais prévue par AR pour :

• le travailleur qui reprend progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil dans le cadre de l’assurance maladie des travailleurs ;
• l’indépendant qui reprend progressivement le travail en tant que travailleur avec l’autorisation du médecin-conseil dans le cadre de l’assurance maladie pour indépendants et conjoints aidants.

Cette dérogation ne peut être utilisée que si le travailleur marque son accord.

Cette nouvelle dérogation est entrée en vigueur le 16 octobre 2022.

En principe, pour tous les travailleurs et employeurs soumis aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à trois heures.

Il peut être dérogé à cette limite minimale de trois heures par période de travail dans les cas prévus par un AR ou une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. 

En application de cette possibilité, une dérogation à la règle des trois heures est désormais prévue par AR pour :

• le travailleur qui reprend progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil dans le cadre de l’assurance maladie des travailleurs ;
• l’indépendant qui reprend progressivement le travail en tant que travailleur avec l’autorisation du médecin-conseil dans le cadre de l’assurance maladie pour indépendants et conjoints aidants.

Là encore, cette dérogation ne peut être utilisée que si le travailleur marque son accord.

Cette nouvelle dérogation est entrée en vigueur le 28 octobre 2022.

La règle de neutralisation concerne la situation où un travailleur qui a repris progressivement le travail est à nouveau en incapacité de travail totale pendant cette période de reprise progressive du travail en raison d’une maladie ou d’un accident privé.

Jusqu’à présent, dans ce cas, vous n’ étiezpas tenu, en tant qu’employeur, de verser un salaire garanti au début de cette nouvelle incapacité de travail, que la cause de cette nouvelle incapacité soit liée ou non à la cause de l’incapacité initiale.

Dans cette situation, l’obligation de l’employeur de verser un salaire garanti était donc en quelque sorte « neutralisée » pour cette nouvelle incapacité de travail (d’où le nom de « règle de neutralisation »). Au lieu de bénéficier d’un salaire garanti, le travailleur retombait immédiatement sur des allocations de maladie complètes pendant cette nouvelle période d’incapacité de travail totale.

Une nouvelle loi limite, tant pour les ouvriers que pour les employés, la règle de neutralisation aux vingt premières semaines de la période de reprise progressive du travail.

Ainsi, si votre collaborateur est à nouveau en incapacité de travail pendant la période de reprise progressive du travail après la fin de cette période de vingt semaines pendant laquelle la neutralisation s’applique, il aura droit à un salaire garanti.

Il est à noter que la règle de neutralisation ne s’applique pas si la nouvelle incapacité de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous devez bel et bien verser un salaire garanti si vous avez un travailleur en reprise progressive du travail qui est victime chez vous d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Avec cette limitation dans le temps de la règle de neutralisation, le législateur cherche à trouver un équilibre entre 

• l’objectif de la règle de neutralisation d’inciter les employeurs à entamer un processus de réinsertion, et
• le souci de ne pas priver trop longtemps les travailleurs concernés du droit au salaire garanti.

La loi réglementant cette limitation de la règle de neutralisation à vingt semaines a été publiée au Moniteur belge le 18 novembre 2022 et entrera en vigueur dix jours après sa publication.

_Sources :  

• _{AR du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, MB 6 octobre 2022.}
• _{AR du 18 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs, MB 18 octobre 2022.}
• _{Loi de 30 octobre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’incapacité de travail, MB 18 novembre 2022}