Mise à jour de la fièvre catarrhale ovine : prolongation du report de contribution possible jusqu'au 31 octobre
De nombreuses entreprises agricoles actives dans l’élevage de bovins et d’ovins sont confrontées à de graves problèmes financiers en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale du mouton, également connue sous le nom de « maladie de la langue bleue », qui frappe actuellement le secteur. Ces entreprises peuvent demander un report de paiement des cotisations sociales du troisième trimestre (2024/3) et des cotisations de régularisation relatives à l'année 2022, à condition de ne pas les avoir déjà payées.
Pour quels indépendants ?
Les entreprises dont le code NACE-BEL est le suivant peuvent demander le report de paiement :
- 01.41 (élevage de vaches laitières)
- 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
- 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
- 01.62 (activités de soutien à la production animale)
- 10.11 (transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille)
- 10.13 (préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille)
- 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande)
- 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
Le report de paiement s’applique à l’indépendant en activité principale ainsi qu’à son conjoint aidant.
Incidence du report de paiement
Le paiement des cotisations sociales pour 2024/3 et/ou les cotisations de régularisation 2022 peut être reporté d’un an, sans majorations ni intérêts. Ces cotisations doivent donc être payées avant le 30 septembre 2025. Le report de paiement n’a aucune incidence sur vos droits sociaux, mais il en a une sur la déduction fiscale de votre prime PCLI. En effet, pour pouvoir être déduites, toutes les cotisations sociales dues en 2024 doivent avoir été payées au 31 décembre 2024. Le report de paiement peut donc vous faire passer à côté d’un avantage fiscal important.
Comment faire la demande ?
La demande doit être effectuée avant le 31 octobre à l'aide d'un formulaire standard.
Autres mesures de soutien
Vos cotisations provisoires de 2024 sont calculées sur vos revenus de 2021. Si vous pensez que vos revenus de 2024 seront sensiblement inférieurs, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires. Cliquez ici pour en faire la demande.
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité financière de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense à l’INASTI. Vous avez un an pour le faire. Cette dispense vous fera toutefois perdre vos droits de pension pour ce trimestre, mais vous resterez en ordre pour les autres secteurs de la sécurité sociale. Le formulaire de demande se trouve ici.