Les partenaires sociaux concluent des accords au sujet de la prolongation du RCC
L’utilisation d’un régime de RCC dépend d’un cadre juridique. Le 23er avril, les partenaires sociaux ont atteint un accord au sein du Conseil National du Travail au sujet de la prolongation et du durcissement des divers régimes de RCC.
Qu’en est-il encore des conditions de RCC ?
Si vous prévoyez de licencier un travailleur en vue d’un RCC, certaines conditions doivent être remplies :
- vérifiez s’il existe une CCT qui fixe les conditions d’âge et de carrière ;
- il s’agit toujours d’un licenciement par l’employeur ;
- le travailleur concerné doit avoir droit aux allocations de chômage ;
- tenez compte des dispositions sectorielles en matière d’indemnité complémentaire ; et
- en fonction du régime de RCC, une obligation de remplacement peut être de mise.
Indépendamment de la durée du délai de préavis (minimum 30 semaines), il est également obligatoire depuis le 1er janvier 2014 de formuler une offre d’outplacement.
Quelles possibilités existent en matière de RCC ?
Le 23 avril, les partenaires sociaux ont conclu les CCT-cadres nécessaires au sein du Conseil National du Travail (CNT). Ils ouvrent ainsi la voie aux négociations sectorielles afin d’également conclure des accords relatifs au RCC en exécution de leurs accords sectoriels.
| Régime de RCC | Conditions en 2018 | Conditions depuis 2019 |
|---|---|---|
| Régime général CCT 17 |
Âge : 62 ans Hommes 40 ans de carrière |
Âge : 62 ans Hommes : 40 ans de carrière |
| Régime 59 ans avec 40 ans de carrière |
Âge : 59 ans Carrière : 40 ans |
Âge :
Carrière : 40 ans |
| Régime 59 ans métier lourd |
Âge : 59 ans Carrière : 35 ans |
Âge :
Carrière : 35 ans |
|
Régime 58 ans |
Âge : 58 ans Carrière : 35 ans |
Âge : Carrière : 35 ans |
| Régime 59 ans avec 33 ans de carrière (20 ans travail de nuit / incapacité dans le secteur de la construction / métier lourd) |
Âge : 59 ans Carrière : 33 ans |
Âge :
Carrière : 33 ans |
| Reconnaissance entreprise en difficulté |
Âge : 56 ans Carrière : 10 ans/20 ans |
Âge :
Carrière : 10 ans/20 ans |
| Reconnaissance entreprise en restructuration |
Âge : 56 ans Carrière : 10 ans/20 ans |
Âge :
Carrière : 10 ans/20 ans |
Vous trouverez plus de détails sur le RCC dans la section 57 du Guide social sur Juricible.
Source :CCT numéro 130 jusqu'à 136 et 138 jusqu'à 143 du 23 avril 2019 conclus dans le Conseil National du Travail (CNT).
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