Le système de prime d’innovation prolongé jusqu'au 31 décembre 2024
En 2023 et 2024, vous pouvez continuer à accorder une prime d'innovation aux travailleurs qui apportent une idée innovante. La prolongation de cette mesure fait partie du paquet de mesures 2023-2024 du Groupe des Dix.
Encourager l’innovation dans l’entreprise
Depuis 2006, vous pouvez octroyer une indemnité financière à un travailleur qui a introduit une idée innovante au sein de votre entreprise.
La nouveauté doit représenter une véritable plus-value pour les activités normales de votre entreprise. Il peut s’agir d’un nouveau produit ou processus, et ce, à tous les niveaux de l’entreprise, que ce soit sur le plan de la technique, de l’organisation, de la productivité, du bien-être au travail, ...
Exonération des cotisations ONSS et du précompte professionnel?
Outre une belle reconnaissance pour votre/vos travailleur(s), la prime d’innovation constitue également un avantage personnel. Elle est en effet totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est également exonérée de précompte professionnel et peut être déduite de l’impôt des sociétés.
L’exonération ne s’applique que si un certain nombre de conditions sont remplies. L’innovation ne peut par exemple pas être l’objet d’une demande d’offre préalable adressée par un tiers à l’entreprise. Vous ne pouvez pas accorder la prime en remplacement ou en conversion de salaires ou d'autres primes, d'avantages en nature ou d'un autre avantage que vous accordez déjà à vos travailleurs.
De plus, les primes d’innovation ne comptent pas pour le calcul de l’évolution du coût salarial. En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas vous inquiéter du respect ou non de la norme salariale.
Pour plus d’informations sur la prime d’innovation et les conditions à remplir, consultez la section 23.III, A, 8 du guide social dans Juricible.
Source :
Loi de 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (1), MB 5 septembre 2023.