Le sort des fins de carrière dans l’accord social 2021-2022

Le récent accord social au sein du Groupe des dix contient l’accord cadre pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et le crédit-temps pour fin de carrière (emplois de fin de carrière) pour les prochaines années.

Nous vous proposons un récapitulatif des changements à venir dans les deux régimes de fin de carrière.

Les régimes RCC sont prolongés presque sans changement. Ainsi, le système permettant aux travailleurs plus âgés qui remplissent les conditions du régime de quitter le marché du travail de manière anticipée restera en place au cours des prochaines années. Cette prolongation est nécessaire, car ces régimes sont encore valables jusqu’au 30 juin 2021 en application de l’accord interprofessionnel 2019-2020.

À partir du 1er juillet 2021, l’âge minimum pour bénéficier du RCC sera de 60 ans pour les régimes de métiers lourds, pour les personnes ayant 33 ans de passé professionnel et celles ayant une longue carrière, ainsi que pour les personnes travaillant dans des entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration. Dans le cas d’un RCC pour raisons médicales, l’âge abaissé à 58 ans restera en vigueur. Ces conditions d’âge s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023.

Les conditions de carrière applicables aux différents régimes restent inchangées. Le régime général reste également inchangé avec un âge d’octroi à 62 ans et une condition de carrière de 40 ans (pour les travailleuses, cette condition est liée à une augmentation progressive d’ici 2024). L’obligation de remplacer un travailleur en RCC et de lui accorder une dispense dès l’âge de 62 ans reste également en vigueur.

Comme le bénéficiaire d’un RCC a le statut de chômeur, une disponibilité ajustée s’applique jusqu’à l’âge de 65 ans. Certains bénéficiaires du RCC peuvent être dispensés à leur demande, notamment sur base d’une condition d’âge ou de carrière. Ce régime de dispense est également prolongé avec les mêmes conditions, c’est-à-dire à partir de 62 ans ou en justifiant de 42 ans de passé professionnel.

Notons que cela implique un assouplissement pour le régime des entreprises en restructuration ou en difficulté, puisque la condition d’âge passe de 65 à 62 ans et la condition de carrière de 43 à 42 ans.

Ces accords doivent être concrétisés dans les CCT interprofessionnelles nécessaires, conclues au sein du Conseil National du Travail. Pour les activer, les CCT sectorielles nécessaires devront également être signées par la suite.

Un travailleur peut prendre un emploi de fin de carrière ordinaire pour diminuer sa carrière à mi-temps ou de 1/5 à partir de 55 ans. Il ne peut en principe recevoir une allocation pour cette réduction qu’à partir de 60 ans.

En outre, il existe certaines formes particulières d’emploi de fin de carrière où ce dernier est déjà possible chez l’employeur dès 50 ans. Il s’agit de travailleurs qui :

• ont exercé un métier lourd pendant une période bien définie ;
• ont effectué une longue carrière;
• travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Ces travailleurs n’ont aussi en principe droit à une allocation qu’à partir de 60 ans. En application de l’accord interprofessionnel 2019-2020, cet âge a été abaissé à 55 ou 57 ans selon le type d’emploi de fin de carrière (1/2 ou 1/5). Toutefois, cette disposition prévue par la CCT no 137, a pris fin le 31 décembre 2020.

Le Groupe des dix a décidé que pour la période 2021-2022, il sera possible de bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocation à partir de 55 ans, tant pour les emplois de fin de carrière à mi-temps que pour les emplois de fin de carrière à 1/5e. Toutefois, cette décision doit encore être confirmée par le gouvernement et figurer dans une CCT-cadre. Ce n’est qu’à ce moment-là que la date d’entrée en vigueur de la mesure sera claire.

Dès que la CCT-cadre sera en place, il appartiendra aux secteurs d’agir. Pour que le travailleur puisse recourir à un emploi de fin de carrière avec allocation à partir de 55 ans, la (sous-)commission paritaire compétente doit toutefois avoir conclu une CCT sectorielle stipulant expressément que celle-ci s’appliquera au secteur. En l’absence de CCT sectorielle, le droit à une allocation ne s’aouvre qu’à partir de 60 ans.