Le régime de TVA applicable aux professions (para)médicales est en passe de subir une modification importante

Pour être exonéré de TVA en tant que prestataire de soins (para)médicaux tant à l’hôpital qu’en dehors, vous devez répondre à deux conditions de base :

À cet égard, la réforme se concentre sur l’extension de l’exonération de TVA. La distinction entre la prestation de soins non réglementée et reconnue disparaît. Jusqu’à présent, seuls les prestataires de soins (para)médicaux reconnus pouvaient bénéficier d’une exonération de TVA.

Les nouvelles règles ouvrent la voie à une exonération de TVA pour les prestataires de soins qui peuvent prouver qu’ils y ont droit grâce à leur formation. Pensez par exemple aux ostéopathes et aux chiropracteurs qui ont obtenu un diplôme ou un certificat dans une université, une haute école ou un autre établissement d’enseignement reconnu en Belgique.

Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous ne pourrez bénéficier de l’exonération de TVA que si vous fournissez des services médicaux à objectif thérapeutique. Que ces soins médicaux soient dispensés au sein d’un hôpital ou en dehors ne change rien à la règle.

Les activités thérapeutiques consistent à diagnostiquer, traiter, soigner et guérir les maladies, les blessures, les anomalies et les problèmes de santé, ou à protéger, maintenir ou rétablir la santé des patients. Les traitements et les interventions esthétiques constituent par exemple des prestations non thérapeutiques.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets de prestations thérapeutiques et non thérapeutiques.

Si la prestation a pour but la protection de la santé de l’intéressé, elle est généralement exonérée de TVA. Si celle-ci est liée à d’autres motifs, l’exonération de TVA n’est plus d’application. Quelques exemples concrets :

• Examen médical

Un examen médical demandé par les employeurs pour leurs travailleurs ou par les compagnies d’assurance pour leurs preneurs d’assurance relève des prestations thérapeutiques. Cela implique donc une exonération de TVA. Du moins si le but de l’examen médical est de protéger la santé des travailleurs/preneurs d’assurance. S’il s’agit d’un examen médical dans un contexte légal, le contexte thérapeutique ne s’applique plus. Dans ce dernier cas, l’examen médical n’est pas exonéré de TVA.

• Prélèvement d’échantillons

L’exonération de TVA est également en vigueur pour le prélèvement d’échantillons dans le cadre du dépistage de maladies. Du moins lorsque la protection de la santé de l’intéressé occupe une place centrale. Un contexte juridique entraîne également la non-application de l’exonération de TVA dans ce cas.

• Certificats d’aptitude médicale

Le même principe s’applique à la délivrance de certificats d’aptitude médicale. S’ils servent à protéger la santé de l’intéressé – par exemple, un certificat d’aptitude médicale à voyager – ils sont exonérés de TVA. Cette exonération cesse de s’appliquer lorsque la protection de la santé des intéressés ne constitue plus la principale préoccupation. Par exemple, pour déterminer si une personne est apte à exercer un emploi.

• Programme de formation encadré

L’exonération de TVA s’applique aux programmes de formation encadrés par des professionnels tels que les kinésithérapeutes. Ces programmes sont axés sur le patient et sur les pathologies médicales et les facteurs de risque médicaux éventuels.

• Formations de groupe

Les formations de groupe dispensées par un professionnel tel qu’un kinésithérapeute peuvent être incluses dans les prestations thérapeutiques. Encore une fois, si la protection de la santé des intéressés y occuper une place centrale. Un exemple est la gymnastique de grossesse pour les femmes enceintes afin de les aider à accoucher en douceur.

• Blanchiment dentaire

Dans la plupart des cas, le blanchiment dentaire ne correspond pas à une prestation thérapeutique et n’est donc pas non plus exonéré de TVA. Une exception est faite pour les dents décolorées et les caries dentaires causées par la chimiothérapie ou les médicaments.

Les prestations qui n’ont pas de but thérapeutique ne sont pas exonérées de TVA. Il s’agit de traitements qui se concentrent sur d’autres choses que la protection de la santé d’une personne en particulier.

• Formations et traitements de groupe

Les formations et traitements de groupe tels que le fitness ou la gymnastique ne sont pas considérés comme thérapeutiques s’ils ne tiennent pas compte des pathologies médicales ou des facteurs de risque médicaux spécifiques des intéressés. Peu importe que les formations soient dispensées par des kinésithérapeutes ou des moniteurs de sport. Ces prestations ne sont donc pas exonérées de TVA.

• Suivi nutritionnel

Le suivi par un diététicien certifié en vue de perdre du poids pour des raisons esthétiques ne représente pas une prestation thérapeutique. Ce type de prestations n’est pas exonéré de TVA. Lorsqu’une personne fait appel à un diététicien dans le cadre de la prévention ou du traitement d’une maladie, il s’agit d’une prestation thérapeutique. Ces prestations sont exonérées de TVA.

• Pédicure

Les soins des pieds de nature esthétique ne visant pas à traiter ou à prévenir une maladie sont des prestations non thérapeutiques et ne sont pas exonérés de TVA.

• Soins à domicile après une intervention esthétique

Les soins à domicile dispensés par des infirmières après une intervention esthétique qui n’était pas exonérée de TVA relèvent également des prestations non thérapeutiques. Si le suivi s’inscrit dans la cadre du traitement des complications après une telle opération, il s’agit néanmoins d’une prestation thérapeutique, qui implique donc une exonération de TVA.

La réforme limite l’exonération de la TVA en fonction des prestations fournies. Une TVA de 21 % est déjà appliquée depuis 2016 aux actes et traitements de nature esthétique effectués par des médecins. Avec le nouveau régime qui entrera bientôt en vigueur, cette exonération s’appliquera à toutes les professions médicales impliquées dans des interventions esthétiques. En outre, elle s’applique à toutes les interventions et à tous les traitements sans objectif thérapeutique, qu’ils soient esthétiques ou non.

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2022. La nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge dans l’intervalle. À partir de 2022, l’assujettissement à la TVA de 21 % s’appliquera donc à tous les traitements non thérapeutiques.

La législation belge opère depuis toujours une distinction entre les professions médicales et paramédicales. Les professions paramédicales ont à leur tour été subdivisées en prestations reconnues et réglementées d’une part, et en prestations non reconnues et non réglementées d’autre part.

Cette distinction n’était plus conforme à la directive européenne sur la TVA. À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle belge a annihilé les dispositions existantes en matière d’exonération de la TVA pour les professions médicales et paramédicales. Une nouvelle loi était donc nécessaire pour radier cette distinction entre les prestataires de soins. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Certainement pas. Des discussions ont encore lieu en ce moment, notamment sur la liste des prestations paramédicales qui se trouvaient sous la dénomination « non reconnues et non réglementées » de « l’ancien » système. En outre, il ne sera pas toujours évident de savoir si un traitement ou une prestation est thérapeutique ou non. Il appartient aux services de TVA d’opérer cette distinction.

Il est toujours possible de bénéficier d’une exonération pour des activés non thérapeutiques. Du moins, si votre cabinet est une petite entreprise – quelle que soit sa structure juridique – dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €. Les petites entreprises doivent néanmoins respecter certaines formalités de TVA et suivre les règles de la TVA dans leur comptabilité.

Les hôpitaux devront également s’adapter à la nouvelle loi. Ici aussi, l’exonération de TVA ne s’applique qu’aux prestations thérapeutiques. Le stationnement des visiteurs, la location de télévisions dans les chambres des patients ou les soins esthétiques à l’hôpital seront donc assujettis à une TVA de 21 % à partir de 2022.

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