Mise à jour sur la maladie de la langue bleue : le délai de demande de report de paiement est expiré. Demande de dispense assouplie possible jusqu'au 30 septembre 2025
De nombreuses entreprises agricoles actives dans l’élevage de bovins et d’ovins sont confrontées à de graves problèmes financiers en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale du mouton, également connue sous le nom de « maladie de la langue bleue », qui frappe actuellement le secteur. Le délai de demande de report de paiement est désormais expiré, mais vous disposez d'un an pour demander une dispense plus flexible.
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité financière de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense à l’INASTI pour les cotisations de sécurité sociale du troisième trimestre 2024 et/ou les cotisations de régularisation 2022 échues au 30 septembre 2024. Pour les cotisations provisoires du troisième trimestre 2024, vous pouvez demander une dispense jusqu'au 30 septembre 2025. Pour les cotisations de régularisation, la demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2024.
Pour quels indépendants ?
Les entreprises dont le code NACE-BEL est le suivant peuvent demander la dispense :
- 01.41 (élevage de vaches laitières)
- 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
- 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
- 01.62 (activités de soutien à la production animale)
- 10.11 (transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille)
- 10.13 (préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille)
- 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande)
- 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
La dispense s’applique à l’indépendant en activité principale ainsi qu’à son conjoint aidant.
Incidence de la dispense
Si vous demandez une dispense des cotisations provisoires du troisième trimestre 2024, vous perdrez votre droit à la pension pour ce trimestre. Vous pouvez encore payer la cotisation de ce trimestre dans un délai de 5 ans pour sauvegarder vos droits à la pension. Vous restez en ordre pour les autres secteurs de la sécurité sociale. Il y a également un impact sur la déduction fiscale de votre prime PCLI. En effet, pour pouvoir être déduites, toutes les cotisations sociales dues en 2024 doivent avoir été payées au 31 décembre 2024. La dispense peut donc vous faire passer à côté d’un avantage fiscal important.
Si vous ne demandez une dispense que pour les cotisations de régularisation de 2022, vous conservez vos droits à pension pour 2022, sur la base des cotisations provisoires versées cette année-là.
Comment faire la demande ?
La demande doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 ou le 30 juin 2024 (voir ci-dessus) à l'aide du formulaire suivant.
Autres mesures de soutien
Vos cotisations provisoires de 2024 sont calculées sur vos revenus de 2021. Si vous pensez que vos revenus de 2024 seront sensiblement inférieurs, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires. Cliquez ici pour en faire la demande.