Diminution des charges pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

• Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, demander une diminution des charges. La diminution des charges prend la forme d’une dispense de versement au fisc du précompte professionnel retenu. Cette dispense correspond à 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs. Un plafond s’applique ici.

• Un arrêté royal est nécessaire pour que la diminution des charges soit possible en cas de calamité naturelle. Pour l’instant, il n’y a pas d’arrêté royal, même pour les inondations de 2021 en Wallonie. Par conséquent, la diminution des charges ne peut pas encore être appliquée.

• L’employeur doit demander la diminution des charges au moyen d’un formulaire. Le modèle à remplir doit encore être établi par un arrêté royal.

• La diminution de charges est accordée rétroactivement par le SPF Finances, le SPF indiquant les démarches administratives que l’employeur doit entreprendre pour bénéficier de cette diminution.

À la suite des inondations de 2021 en Wallonie, le gouvernement fédéral a annoncé une diminution des charges patronales pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. Cette diminution des charges consiste en une dispense partielle de versement au fisc du précompte professionnel retenu sur le salaire de leurs travailleurs. Il est important de noter que ce mécanisme n’a aucun effet sur les travailleurs. Pour les travailleurs, le fisc agit comme s’il avait bel et bien perçu la totalité du précompte professionnel.

Cette mesure est désormais légiféré.

En principe, la diminution des charges peut être sollicitée par les employeurs qui ont subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle dans un établissement situé sur le territoire belge. 

La calamité naturelle doit être un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d’origine naturelle. La région concernée doit reconnaître officiellement cette calamité naturelle et demander dans les 24 mois au gouvernement fédéral de rendre la diminution des charges applicable. C’est le gouvernement fédéral qui, par arrêté royal, ouvre le droit à cette diminution des charges pour la calamité naturelle en question. Cet arrêté royal n’existe pas encore pour les inondations de 2021 en Wallonie.

L’employeur qui entre en ligne de compte peut conserver 30 % du précompte professionnel retenu sur la rémunération de ses travailleurs et, dès lors, ne pas les verser au fisc. Toutefois, cette diminution ne s’applique au précompte professionnel dû sur les rémunérations suivantes : double pécule de vacances, prime de fin d’année et arriérés. Le précompte professionnel retenu en plus du minimum légal, c’est-à-dire le précompte professionnel au titre du volontariat fiscal, n’est pas non plus éligible.

La dispense ne s’applique qu’aux rémunérations des travailleurs employés dans un établissement qui a subi des dommages à la suite de la calamité naturelle et dont une ou plusieurs des activités étaient exercées au moment de la calamité naturelle. En tout état de cause, seules les rémunérations versées pendant une période de 40 mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la calamité naturelle est survenue sont éligibles. Les rémunérations versées avant août 2021 ne sont dès lors pas éligibles.

Pour chaque calamité naturelle, l’employeur doit plafonner le montant total du précompte professionnel non versé à 25 % de la différence entre (a) d’une part, les coûts résultant des dommages causés en conséquence directe de la calamité naturelle, déclarée par la région et par l’employeur sur le formulaire de demande, et (b) d’autre part, les aides et indemnités accordées à l’employeur par la région, d’autres pouvoirs publics ou par un assureur pour compenser ces dommages.

La diminution des charges n’est pas cumulable avec la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour (a) la marine marchande, le dragage et le remorquage, (b) la recherche scientifique, (c) la pêche maritime, (d) le travail en équipe/de nuit/en continu, la navigation en système et les travaux immobiliers, (e) les sportifs, (f) les zones d’aide, (g) les jeunes entreprises, (h) les jobs starters et (i) la formation.

Avant de pouvoir demander la diminution des charges, l’employeur doit remplir un formulaire de demande et le soumettre au SPF Finances. Il doit le faire au plus tard dans le 30e mois suivant celui au cours duquel la calamité naturelle s’est produite. Ce formulaire de demande doit encore être établi par un arrêté royal.

En outre, la diminution des charges ne peut être appliquée que si le SPF Finances reçoit une attestation de la région concernée au plus tard dans le 36e mois suivant le mois au cours duquel la calamité naturelle s’est produite. Sur cette attestation, la région doit indiquer (a) les coûts que l’employeur entend prendre en compte pour demander la dispense, et (b) les indemnités et aides versées ou accordées pour compenser ces coûts. La région ne peut délivrer une attestation que si ces coûts, frais et montants d’aide ont été définitivement constatés.

Ce n’est qu’après réception de cette attestation et au plus tard le 41e mois suivant le mois au cours duquel la calamité naturelle s’est produite que le SPF Finances informera l’employeur, par courrier, de la possibilité d’appliquer la diminution des charges. Ce courrier définit (a) les rémunérations auxquelles la dispense peut être appliquée, (b) les formalités de déclaration de la dispense et (c) les formalités en matière de charge de la preuve. À partir de 2025, ce courrier sera transmis via la plateforme électronique sécurisée du SPF, sauf si l’employeur est dispensé de l’utilisation de cette plateforme et n’a pas non plus choisi de communiquer avec le fisc par voie électronique.

La diminution des charges ne peut donc pas être appliquée sans ce courrier. Elle sera donc accordée de manière rétroactive.

_Source:

_{Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (M.B. du 13 janvier 2023)}