Démission : bientôt un délai de préavis limité à 13 semaines pour tous !
La loi visant à uniformiser davantage encore les délais de préavis donnés par les travailleurs a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Voici ce qui s’annonce.
(Mise à jour de nos articles du 26/01/2023 et du 21/03/2023)
La loi sur le statut unique du 31 décembre 2013 avait pour objectif d’uniformiser au mieux le statut d’ouvrier et d’employé, notamment en réajustant les délais de préavis.
Cependant, en 2013, le législateur a jugé nécessaire de prévoir un régime transitoire qui, aujourd’hui encore, a pour effet de créer certaines différences entre les délais de préavis de travailleurs entrés en service avant 2014.
Le législateur actuel a voulu corriger ces différences en matière de démission en prévoyant un délai de préavis plafonné à 13 semaines pour tous les travailleurs.
Un préavis plafonné à 13 semaines tant pour les ouvriers que pour les employés
Jusqu’à ce jour, il existe des divergences d’interprétation portant sur le délai de préavis à respecter en cas de démission. Certains estimaient que seul le délai de préavis de l’employé était limité à 13 semaines alors que d’autres interprétaient la loi comme imposant un plafond de 13 semaines tant aux ouvriers qu’aux employés.
La Loi prévoit une modification de la législation qui mettra fin à cette polémique. Un travailleur qui démissionne, qu’il soit employé ou ouvrier, devra respecter un délai de préavis qui sera plafonné à 13 semaines.
Un même délai plafonné pour tous les employés
Les règles transitoires mises en place dans le cadre du statut unique avaient instauré une certaine inégalité entre les employés. En effet les employés dits “supérieurs”, à savoir les employés qui gagnaient plus de 32.254 euros/an au 31 décembre 2013, se voyaient imposer un délai de préavis plafonné à 4,5 mois voire à 6 mois.
La Loi met fin à cette discrimination entre employés. Par conséquent, peu importe la rémunération de l’employé au 31 décembre 2013, le délai de préavis en cas de démission, ne pourra pas dépasser les 13 semaines.
A quand cette modification ?
La proposition de loi adoptée par la Chambre le 16 mars dernier sortira ses effets 6 mois après sa publications au Moniteur Belge. Compte tenu de la publication au Moniteur belge le 28 avril 2023, cette nouvelle réglementation s'appliquera aux préavis notifiés à partir du 28 octobre 2023. Cette modification ne sera pas d’application aux délais de préavis déjà notifiés à cette date.
Source :
La loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, MB le 28 avril 2023