CP 140.03 – Accord sectoriel pour 2023-2024

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022 devraient accorder une prime de pouvoir d'achat unique sous la forme de chèques-consommation papier ou électroniques..

Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, "2022" fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022. La prime sera accordée le 30 novembre 2023, c'est-à-dire que cette prime doit encore figurer sur la fiche de paie du mois de novembre. Les chèques eux-mêmes doivent être entre les mains des travailleurs avant le 31 décembre 2023.

Pour la détermination du terme 'bénéfice', le secteur considère le code 9905 des comptes annuels déposés. L'entreprise est considérée au niveau de l'entité pour laquelle ce compte annuel est déposé. 
Si l'entreprise n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels pour l'exercice fiscal 2022, le secteur présume que l'entreprise a réalisé un bénéfice au cours de l'exercice fiscal 2022, sauf preuve du contraire.

Il est seulement tenu compte des années pour lesquelles a été déposé un compte annuel avec un résultat positif. Il n'est pas tenu compte des exercices pour lesquels le montant du code 9905 était négatif.

L'octroi d'une prime plus élevée est possible si l'entreprise remplit les conditions légales et conclut une convention collective d'entreprise à cet effet ou, en l'absence de délégation syndicale, un accord individuel avec les travailleurs.

La CCT sectorielle est d'application pour tous les travailleurs avec catégorie ONSS 083, à l'exception des étudiants qui sont déclarés sous le code travailleur 840.

Autres conditions :

• être effectivement en service au 31 octobre 2023 ;
• le travailleur doit avoir effectué au moins 90 jours effectivement prestés dans une semaine de 5 jours au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour avoir droit à une prime pouvoir d'achat (proportionnelle).

Pour les travailleurs à temps partiel et les autres régimes de travail à temps plein, ce nombre est converti en heures et une conversion est effectuée au prorata de la fraction d'occupation pour vérifier si le travailleur a un droit.

Le tableau suivant indique quand allouer quel montant :

Un exemple pour préciser que les années négatives ne comptent pas :

L'entreprise a réalisé un bénéfice de 2 000 euros en 2022 dans le code 9905. Les années précédentes, la situation était la suivante:

Bénéfice moyen 2019/2020/2021 : 1 200 euros. Les années négatives ne sont pas prises en compte.
Bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé ?
1200 x 1,5 = 1800 euros.
Montant de base de la prime de pouvoir d'achat = 350 euros.

Il est fait un calcul au prorata des montants susmentionnés au prorata des prestations effectives dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, 
c.-à-d. le nombre effectif de jours prestés par rapport au nombre normal théorique de jours de travail pour le travailleur concerné (en tenant compte de jours de vacances légales et autres, jours fériés et jours habituels d'inactivité de l'horaire (jours RTT inclus)). Exemple du nombre normal théorique de jours de travail dans une entreprise avec une semaine de 5 jours, 1 jour de congé extralégal et 6 jours de RTT

365 jours, réduits de :
- 104 jours de weekend ;
- 10 jours fériés légaux ;
- 20 jours de vacances légales ;
- 1 jour de congé extralégal.
- 6 jours RTT
= 224 jours de travail théoriques.
 

50% du bénéfice sous le code 9905 peut être utilisé pour le paiement de la prime pouvoir d'achat pour l'ensemble des ouvriers et employés. En cas de dépassement de ce pourcentage, les primes de pouvoir d'achat sont octroyées au prorata.

Reprenons l'exemple de l'entreprise ci-dessus. Cette entreprise occupe 7 ouvriers et aucun employé au 31 octobre 2023.
Un maximum de 1.000 euros (50% du code 9905 pour 2022) peut être consacré au paiement de primes de pouvoir d'achat. Chaque travailleur peut donc recevoir (en moyenne) au maximum 142,85 euros de primes de pouvoir d'achat (1.000 euros/7 travailleurs). Cette entreprise pourrait donc dépasser le budget maximum et devoir calculer au prorata les primes de pouvoir d'achat calculées pour ses travailleurs.

Si l'entreprise a précédemment accordé une prime de pouvoir d'achat ou versé des primes bénéficiaires, celles-ci peuvent être déduites de la prime de pouvoir d'achat susmentionnée.

Les avantages suivants feront l'objet d'une adaptation unique :

Le secteur prévoira également encore un réévaluation du montant de l'indemnité en cas de licenciement en raison de la perte définitive de la sélection médicale.

L'indemnisation pour un accident du travail mortel ou un décès au travail est versée directement par le Fonds social à la personne qui a pris en charge les frais funéraires. Pour les autres indemnités, le Fonds social rembourse l'employeur. Plus d'informations sur le site web.

L'indemnité vélo passera à 0,27 € par kilomètre le 1er janvier 2024.

L'intervention pour l'utilisation des transports publics passe à 90 % à la même date. Toutefois, ce n'est pas le cas pour les entreprises qui pratiquent le tiers payant : dans ce cas, l'employeur continue simplement à payer 80 % et l'entreprise de transport public intervient pour les 20 % restants.

Les règles existantes en matière de RCC,de formation en alternance, de crédit-temps et de formation continue seront en principe étendues dans le cadre de la législation actuelle et en tenant compte des éventuelles adaptations sectorielles.

Les partenaires sociaux ont convenu de prévoir un nouveau régime de travail (grande flexibilité) pour le personnel non roulant jusqu'à 12 heures par jour lorsque l'entreprise introduit un horaire de travail inférieur à 38 heures par semaine avec maintien de salaire. L'introduction de cette mesure n'est possible que par le biais d'une convention collective d'entreprise.

En outre, le protocole d'accord confirme également la possibilité d'appliquer la grande flexibilité aux horaires à temps partiel.

Les partenaires sociaux examineront au sein du fonds social, la création d'un fonds de pénibilité ainsi que son financement. Le financement pourrait être constitué d'une partie des cotisations patronales actuelles au Fonds social.

Des accords ont également été conclus sur les points suivants :

• la poursuite de la lutte contre le dumping social
• l'attention portée aux principes concernant la sous-traitance et le travail intérimaire en cas de chômage économique
• les initiatives éventuelles du fonds social sur les problèmes de violence et d'intimidation, l'augmentation du nombre de femmes dans le secteur et la discrimination
• la poursuite de l'examen des initiatives sur les tarifs sûrs / la législation des transports sur les prix bas non-autorisées au sein du fonds social
• la poursuite de l'examen des initiatives sur les safe rates / la législation dans le secteur du transport sur les prix illégalement bas au sein du fonds social
• actions et initiatives communes sur le problème du stationnement sur les autoroutes et de l'accueil sur les aires de chargement et de déchargement
• la paix sociale