Conservation de numéro de GSM : un nouveau droit pour le travailleur après la fin du contrat de travail.
À partir du 1er janvier 2024, un nouveau droit est ajouté à la loi relative aux contrats de travail. A la fin du contrat de travail, les travailleurs seront désormais autorisés, sous certaines conditions, à conserver le numéro de GSM financé par l’employeur au cours de l’occupation.
Uniquement lorsque le numéro de GSM était déjà utilisé par le travailleur avant l’occupation.
Cela vise uniquement la situation spécifique dans laquelle un travailleur « apporte » un numéro de GSM à son employeur. Le numéro de GSM et l’abonnement de téléphonie mobile correspondant, que le travailleur avait déjà au début de l’occupation ou a obtenu au cours de l’exécution du contrat de travail, peuvent être repris par l’employeur. L’employeur doit assumer un financement au moins partiel lorsque le travailleur utilise le numéro également à des fins professionnelles. Cela peut aussi être traité dans la politique salariale de l’entreprise : le financement de l’utilisation privée d’un GSM est en effet une forme populaire de rémunération alternative. Les employeurs peuvent bien entendu aussi activer un nouveau numéro de GSM pour leur travailleur. Dans ce cas, cette nouvelle réglementation ne s’applique donc pas.
Récupération de l’ancien numéro
À partir du 1er janvier, le travailleur peut continuer à utiliser son ancien numéro même après la fin du contrat de travail. Le mode de résiliation ne joue pas le moindre rôle dans ce contexte. Ce droit existe donc non seulement en cas de démission, en cas de licenciement (pour motif grave ou non) ou de résiliation pour force majeure médicale.
Toutefois, pour pouvoir conserver l’ancien numéro, le travailleur doit le demander explicitement à son ancien employeur. La nouvelle loi impose peu d’obligations de forme : la question doit être posée « par écrit » et cela doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat de travail. L’employeur doit accéder à cette requête. Les employeurs réticents à restituer le numéro, par exemple parce que celui-ci est entre-temps aussi utilisé par les clients de l’entreprise, ne peuvent donc pas s’opposer à la restitution du numéro.
Source : nouvel article 21/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (inséré par la loi du 14 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail, pas encore publiée)