À partir du 1er janvier 2024, nouveaux seuils salariaux pour le permis unique (single permit) pour travailleurs hautement qualifiés

Les autorités compétentes des Régions flamande, bruxelloise et wallonne ont récemment confirmé les nouveaux seuils salariaux pour les travailleurs hautement qualifiés qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 à vos travailleurs étrangers travaillant en Belgique avec un permis unique. Même pour les permis uniques délivrés en 2023 (ou avant), les nouvelles limites minimales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. 

Veuillez vérifier si vous respecterez effectivement le salaire à partir du 1er janvier 2024 pour vos employés étrangers. Il est possible que l'indexation soit suffisante pour atteindre le nouveau salaire annuel brut minimum. Pour les commissions paritaires où l'indexation obligatoire des salaires n'a lieu que plus tard en 2024, vous devez vous assurer que le salarié concerné perçoit déjà un salaire mensuel suffisant dès le début de l’année 2024 pour satisfaire à tout moment à la norme du salaire minimum. 

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs hautement qualifiés en Flandre devront percevoir un salaire annuel brut d'au moins 46.632 euros.

Pour les moins de 30 ans, un salaire annuel brut réduit de 37.306 euros s'applique en Flandre (pas à Bruxelles ni en Wallonie). Toutefois, dès que le salarié atteint l'âge de 30 ans, le salaire majoré de 46.632 euros s'applique. 

Toutefois, si l'indexation automatique ne suffit pas pour atteindre les nouveaux seuils salariaux, vous devrez soumettre un nouveau contrat de travail ou un avenant au Service de migration économique (Dienst Economische Migratie) (arbeidskaart@vlaanderen.be) afin de prouver que les nouveaux seuils salariaux sont respectés. 

À Bruxelles et en Wallonie, un salaire annuel brut minimum de 50.310 euros s'applique à partir du 1er janvier 2024. 

À Bruxelles, l'employeur doit présenter annuellement un formulaire, ainsi que certains documents (copie des fiches de paie pour toute la durée du permis unique qui expire et copie du compte individuel) aux autorités bruxelloises (arbeid.eco@gob.brussels) pour prouver que les conditions d'octroi sont toujours remplies. Ces documents doivent être présentés chaque année, au plus tard un mois après la date anniversaire du début de la validité du permis unique. 

En Wallonie, l'employeur doit informer les services de toute modification des conditions de travail, y compris, par exemple, une modification du salaire (sauf en cas d'augmentation du salaire due à l'indexation). Vous pouvez rédiger un avenant au contrat de travail qui devra être transmis aux autorités wallonnes (permisdetravail@spw.wallonie.be) afin de prouver que les nouveaux seuils salariaux sont respectés. Toutefois, le gouvernement peut décider qu'une nouvelle demande doit être introduite, compte tenu des modifications spécifiques proposées.

Pour d’autres catégories aussi (dirigeants, carte bleue européenne, etc.), les montants ont été adaptés à partir du 1er janvier 2024.

_{Sources : Flandre Dienst Economische Migratie, Bruxelles Économie et Emploi Direction de la Migration économique et Service Public de Wallonie, Direction de l’Emploi et des Permis de travail}