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Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise
A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ?
(Tarifs 01/01/2024, incl. TVA)
Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise
Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE |
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
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Tarifs pour la délivrance d'un extrait |
Délivrance d'un extrait : 15,50 euros (incl. TVA) |
Extraits destinés à l'étranger: 73,24 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même). |
Services complémentaires
n° de TVA | |
Activation | 78,65 euros |
Modification ou cessation | 60,50 euros |
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance | |
Demande | 78,65 euros |
Modification | 78,65 euros |
Cessation | 78,65 euros |
Licence boucher-charcutier | |
Demande | 87,12 euros |
Attestation de capacités entrepreneuriales | |
Demande | 87,12 euros |
Dépôt au greffe | |
Constitution (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) | 518,24 euros |
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) | 350,30 euros |
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement) | |
Extrait (1 unité d'établissement max.) | 15,50 euros |
Extrait par unité d'etablissement additionel | 15,50 euros |
Apostille | 73,24euros |
Apostille par unité d'etablissement additionel | 20,00 euros |
Avis | 88,33 euros |
Musique dans l'entreprise | |
Demande | 87,12 euros |
Modification | 87,12 euros |
Cessation | 87,12 euros |
Agréation comme entrepreneur | |
Demande /renouvellment (standard) | 145,20 euros |
Demande /renouvellment (confort) | 324,28 euros |
Carte ambulante (Région wallone)
Demande d’obtention d’une autorisation | Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation | |
Patronale | 150,00 euros | 50,00 euros |
De préposé A | 100,00 euros | 100,00 euros |
De préposé B à durée indéterminée |
100,00 euros | 50,00 euros |
De préposé B à durée déterminée | 50,00 euros | 50,00 euros |
Autorisation commerce ambulant (Région bruxelleoise)
Admission au domicile du consommateur 150 euro
Carte foraine (Région wallone)
Demande d’obtention d’une autorisation | Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation | |
Patronale | 150,00 euros | 50,00 euros |
De préposé responsable | 100,00 euros | 100,00 euros |
Tarifs de publication Moniteur Belge
Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. À partir du 1er mars 2023, les coûts sont: |
La publication gratuite |
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci. |
Les entreprises |
Création 277,20 euros + 21% TVA = 335,41 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 223,90 euros + 21% TVA = 270,92 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 162,60 euros + 21% TVA = 196,75 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les assosations |
Création 191,90 euros + 21% TVA = 232,20 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 138,60 euros + 21% TVA = 167,71 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 130,10 euros + 21% TVA = 157,42 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.