Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? 
(Tarifs 01/01/2024, incl. TVA)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise

Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 105,50 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 15,50 euros (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 73,24 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même).

 

Services complémentaires

n° de TVA​
Activation 78,65 euros
Modification ou cessation 60,50 euros
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance​  
Demande 78,65 euros
Modification 78,65 euros
Cessation 78,65 euros
Licence boucher-charcutier​  
Demande 87,12 euros
Attestation de capacités entrepreneuriales​  
Demande 87,12 euros
Dépôt au greffe​  
Constitution (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) 518,24 euros
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) 350,30 euros
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)​  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 15,50 euros
Extrait par unité d'etablissement additionel 15,50 euros
Apostille 73,24euros
Apostille par unité d'etablissement additionel 20,00 euros
Avis​ 88,33 euros
Musique dans l'entreprise​  
Demande 87,12 euros
Modification 87,12 euros
Cessation 87,12 euros
Agréation comme entrepreneur​  
Demande /renouvellment (standard) 145,20 euros
Demande /renouvellment (confort) 324,28 euros

 

Carte ambulante (Région wallone)

  Demande d’obtention d’une autorisation​ Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation​
Patronale 150,00 euros 50,00 euros
De préposé A 100,00 euros 100,00 euros
De préposé B
à durée indéterminée
100,00 euros 50,00 euros
De préposé B à durée déterminée 50,00 euros 50,00 euros

 

Autorisation commerce ambulant (Région bruxelleoise)

Admission au domicile du consommateur         150 euro

Carte foraine (Région wallone)

  Demande d’obtention d’une autorisation​ Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 euros 50,00 euros
De préposé responsable 100,00 euros 100,00 euros

 

Tarifs de publication Moniteur Belge

Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. À partir du 1er mars 2023, les coûts sont:

                                                 La publication gratuite​
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
                                                   Les entreprises
Création
277,20 euros + 21% TVA = 335,41 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
223,90 euros + 21% TVA = 270,92 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification 
162,60 euros + 21% TVA = 196,75 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.
                                             Les assosations
Création 
191,90 euros + 21% TVA = 232,20 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
138,60 euros + 21% TVA = 167,71 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification
130,10 euros + 21% TVA = 157,42 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.

Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.