Droit passerelle quarantaine
Octobre 2022
Les indépendants, qui doivent interrompre complètement leur activité parce qu'ils doivent s'isoler ou se mettre en quarantaine sans être eux-mêmes malades, peuvent demander le droit passerelle de crise pour octobre 2022.
Il n'y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales. Les starters sont donc aussi immédiatement éligibles à cette prestation s'ils remplissent toutes les conditions.
L'interruption doit durer au moins 7 jours civils consécutifs. Ces 7 jours ne doivent pas se situer dans un mois ou un trimestre, mais ils doivent être consécutifs.
L'interruption de l'activité doit être totale. Il n'y a pas de droit à une prestation si l'on peut travailler à domicile. Ceux qui doivent rester en quarantaine et qui sont malades ne peuvent pas recevoir le droit passerelle. Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité à votre mutuelle.
Montant de la prestation
Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées et du nombre de jours d'interruption.
Les indépendants à titre principal et les indépendants qui paient les mêmes cotisations qu'à titre principal bénéficient de la prestation suivante.
| Avec charge de famille | Sans charge de famille | |
|---|---|---|
| 28 jours ou plus | 1 817,94 euros | 1 454,81 euros |
| Entre 21 et 27 jours | 1 363,46 euros | 1 091,11 euros |
| Entre 14 et 20 jours | 908,97 euros | 727,41 euros |
| Entre 7 et 13 jours | 454,49 euros | 363,70 euros |
| Moins de 7 jours | 0 euro | 0 euros |
Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette prestation. Cette demi-prestation s'applique aux :
- les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
- les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 774,16 euros par trimestre
- les pensionnés qui paient au moins 277,56 euros par trimestre
- les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
| Avec charge de famille | Sans charge de famille | |
|---|---|---|
| 28 jours ou plus | 908,97 euros | 727,41 euros |
| Entre 21 et 27 jours | 681,73 euros | 545,56 euros |
| Entre 14 et 20 jours | 454,49 euros | 363,71 euros |
| Entre 7 et 13 jours | 227,25 euros | 181,85 euros |
| Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euro |
Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters. Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2022, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2024. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.
Cumul avec un revenu de remplacement
Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est diminué. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.
Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...
Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.
La demande
La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'interruption a commencé. Une nouvelle demande est requise pour chaque interruption avec une attestation appropriée.
Exemple : la prestation d'octobre 2022 peut être demandée jusqu'au 30 juin 2023.
Droits sociaux
Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".
Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.
Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales.