Droit passerelle pour perte considérable de chiffre d'affaires – octobre 2021
Les indépendants, les aidants et les conjoint(e)s aidant(e)s, qui subissent une perte considérable de chiffre d'affaires en raison de la crise COVID-19, peuvent demander le droit passerelle de crise pour octobre 2021. Cette mesure s'applique quel que soit le secteur dans lequel l’indépendant est actif.
Les indépendants touchés par les inondations de mi-juillet peuvent également demander cette prestation.
Conditions
1. Diminution du chiffre d'affaires d’au moins 65%
Il doit y avoir une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 65% dans le mois civil précédant le mois de la prestation par rapport au même mois de référence en 2019. L’année de référence est toujours l’année 2019. Cette baisse du chiffre d'affaires doit être liée à la crise COVID-19 ou aux inondations de mi-juillet 2021.
Pour la prestation de d’octobre 2021, vous devez comparer le chiffre d’affaires de septembre 2021 avec celui de septembre 2019.
Pour les indépendants qui n'étaient pas encore actifs au cours du mois de référence (= septembre 2019), les chiffres d'affaires du mois civil complet suivant peuvent être pris en compte. C'est également le cas lorsque le chiffre d'affaires du mois de référence était anormalement bas en raison d'incapacité de travail ou de congé de maternité.
En premier lieu, la diminution du chiffre d'affaires est prouvée par une déclaration sur l'honneur sur le formulaire de demande. Ensuite, les chiffres de la demande seront comparés aux données officielles de la TVA. S'il y a une différence, le dossier sera examiné plus en détail et un recouvrement pourra avoir lieu.
2. Au moins 4 trimestres ont été payés
Les cotisations provisoires légalement dues d'au moins 4 trimestres des 16 derniers trimestres doivent être effectivement payées. Cette période de référence court à partir du trimestre au cours duquel le mois de la prestation est situé.
Pour les starters, qui sont soumis au statut social pour un maximum de 12 trimestres, le paiement de 2 trimestres est suffisant.
Montant de la prestation
Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées. Vous avez charge de famille dès que vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) sur votre carnet de la mutuelle.
| Avec charge de famille | Sans charge de famille | |
|---|---|---|
| Prestation complète | 1 679,31 euros | 1 343,87 euros |
| Demi prestation | 839,65 euros | 671,94 euros |
Les indépendants en activité principale reçoivent la prestation complète. Les indépendants en activité complémentaire, article 37, les étudiants-indépendants, qui paient autant de cotisations qu'une activité principale, reçoivent également ce montant. Cela s'applique également aux indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne prennent pas encore de pension.
La demi-prestation s'applique aux :
- les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
- les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
- les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
- les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters. Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2022, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2024. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.
Cumul avec un revenu de remplacement
Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est diminué. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.
Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...
Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.
La demande
La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel se situe le mois pour lequel la prestation est demandée. Une nouvelle demande est requise pour chaque mois.
Exemple : la prestation d’octobre 2021 peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.
Droits sociaux
Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".
Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.
Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.